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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03069_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
2°) d'annuler cet arrêté du 29 juillet 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00472_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Par jugement n° 2004455 du 28 décembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a sursis à statuer sur leur demande dans l'attente de la justification de la régularisation dans le délai de 4 mois du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00288_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
mars 2019 en tant qu'elle classe en zone NF la parcelle cadastrée B 2045 et de la prescription d'une procédure de révision allégée pour modifier le classement de ladite parcelle, dans un délai d'un mois
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01846_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Par une ordonnance du 14 septembre 2023, le jugement n°2302867 a été modifié pour remplacer, dans la formule exécutoire, les mots " préfet de la Seine-Maritime " par les mots " préfet de police de Paris
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA01579_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Cette déclaration d'aptitude prévoyait aussi une limitation à six mois de la durée de validité du certificat médical, une surveillance médicale au centre d'expertise médicale du personnel navigant de Nouméa
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02094_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler et un titre de séjour, respectivement, dans un délai de huit jours et de deux mois
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02810_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Article 3 : Il est accordé au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt pour exécuter les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01789_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
administratif de Nice a annulé cet arrêté et cette décision et enjoint au maire de Cannes de prendre une décision de non-opposition à la déclaration préalable de la SAS Swiss Global Invest dans un délai de deux mois
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00380_20260203
3 février 2026
3 février 2026
cette même date, d’autre part, d’enjoindre à la commune de Sausset-les-Pins de la placer en position de stage pour une durée d’un an, sur le poste de directrice du centre de loisirs, dans un délai d’un mois
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA03317_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
tribunal administratif de Melun ; 2°) de condamner la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) à lui verser, d'une part, la somme de 7 134,06 euros au titre des dommages matériels subis, arrêtée au mois
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01505_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
demande de regroupement familial présentée au bénéfice de son époux, d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de faire droit à sa demande ou subsidiairement, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02153_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 9 de ce même accord : " () les ressortissants algériens venant en France pour un séjour inférieur à trois mois doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02441_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
- le rapport de Mme Mosser ; - et les observations de Me Noirot, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02906_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
tiers détenteur auraient dû être portées devant le juge de l’exécution ; - la société Viamédis n’a pas exercé le recours préalable obligatoire auprès du chef de service compétent dans le délai de deux mois
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04378_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
de la copie du procès-verbal. () " et aux termes de l'article L. 774-11 du même code : " Pour l'application des articles L. 774-1 à L. 774-8 en Polynésie française : 1° Dans l'article L. 774-2, le mot
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00134_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
un jugement du 23 septembre 2019, le tribunal correctionnel de Montpellier l'a condamné à une peine de cinq ans d'emprisonnement, assortie d'une mesure de sursis avec mise à l'épreuve pendant trente mois
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02342_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
de SNCF Réseau et l'a condamné à libérer le domaine public en démolissant tout ou partie du hangar empiétant sur la parcelle cadastrée section BH n° 390 relevant de ce domaine, dans le délai de six mois
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03153_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
l'ordre du jour du prochain conseil municipal une délibération révisant le classement de leurs parcelles dans les conditions fixées par l'article L. 153-34 du code de l'urbanisme, dans un délai de deux mois
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00182_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
B, ne justifie une telle modération. Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2022, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02048_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Le rapport de Mme Mosser a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
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