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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01159_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

de chance des préjudices qu'elle a subis suite à la perte de la vue de l'œil gauche, et de les condamner à lui verser la somme de 6 768 euros chacun ; 2°) à titre subsidiaire, de dire que la perte de

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01403_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

En ce qui concerne les pertes de gains professionnels : 11. M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02935_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

E... a subi une perte de chance d’éviter les dommages de 95%, ainsi que l’a évalué l’expert désigné par le président du tribunal dans le cadre de l’expertise avant-dire droit.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00857_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

Sur la perte de chance : 4.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01383_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Sur l'indemnisation de la perte de valeur des parts détenues par M. C dans la SARL Rhône-Alpes Sécurité routière : 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02532_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

C D, Mme A D et Mme B D ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite née le 13 novembre 2021 du maire de Perros-Guirec (Côtes-d'Armor) refusant de procéder à la révision

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00229_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

16 novembre 2022

de position hiérarchique, ni une perte de responsabilités, ni une perte de rémunération ; en tout état de cause, la proposition de réintégration n'a pas été suivie d'effet ; -le moyen tiré de ce que

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01500_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Après application du taux de perte de chance, il y a lieu de condamner le CHIMM à lui verser la somme de 41,31 euros.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04985_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En ce qui concerne les préjudices : S'agissant des pertes de revenus : 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00715_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

A... ne démontre pas avoir vainement mis en œuvre des moyens pour tenter de développer cette activité et compenser ainsi les pertes induites par la réforme. 9.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01476_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

S’agissant de la perte de gains professionnels : 12. M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00442_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Quant aux pertes de revenus professionnels : 8.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01067_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

, selon l'application faite par la jurisprudence pour des pertes de valeur vénale comparables ; en ce qui concerne les éléments qui seraient de nature à réduire la perte de valeur vénale, la ligne existante

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00927_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

A... le 23 octobre 2000 n’est pas le dommage constaté mais la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu et il y a nécessairement une perte de chance d’éviter le préjudice lorsqu’en l’absence

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01209_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Il en résulte un montant de 3 211 euros après application du taux perte de chance. 18.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01346_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

S'agissant des pertes de gains professionnels : 16.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00738_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

de revenus s'élève à 225 173, 85 euros, à laquelle il faut ajouter une perte de retraite de 628 506, 82 euros, soit une indemnisation totale de 682 944, 54 euros après application du taux de perte

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00211_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

cause l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, déclaré le centre hospitalier universitaire de Montpellier responsable d'une perte

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00274_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

cause l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, déclaré le centre hospitalier universitaire de Montpellier responsable d'une perte

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00059_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

S'agissant de la perte de gains professionnels futurs : 6.

Source officielle

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