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Par un arrêté du 26 octobre 2016, le préfet du Bas-Rhin, préfet de la région Grand-Est, a prononcé la fusion de la communauté de communes du Pays de La Petite Pierre et de la communauté de communes du

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00458_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00447_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Bauer, - et les conclusions de M. Meisse, rapporteur public.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL00934_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00999_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Bauer, - et les conclusions de M. Meisse, rapporteur public.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00899_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

5 décembre 2023 par lequel la vice-présidente, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes-la-Jolie, a constaté la résiliation de plein droit des baux

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03216_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00812_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL00808_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

des conséquences dommageables qu'ils imputent aux travaux d'aménagement du cadereau du Valladas et d'enjoindre à cette commune de rétablir un passage adapté aux engins agricoles de type moissonneuse-batteuse

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CAA

Juge des référés

DCA_25TL01858_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

2022-665, n° 2022-666 et n° 2022-667 prises le 27 juillet 2022 par lesquelles le maire de Perpignan a exercé le droit de préemption prévu à l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme sur la cession de baux

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01626_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

Vu les autres pièces du dossier Vu le code de justice administrative. Vu la décision du président de la cour administrative d'appel de Nantes du 1er septembre 2023 désignant M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01194_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00017_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier.

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