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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_24MA02805_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
propriétaire de la plaque, alors même qu'il s'agit d'un réseau ADSL ; - la matérialité des faits est établie par l'attestation d'un témoin, des photographies et l'attestation d'intervention des sapeurs-pompiers
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00256_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
A, sapeur-pompier professionnel titulaire du grade d'adjudant employé par le SDMIS, réitère en appel son moyen tiré de ce que la matérialité des faits ne serait pas établie, dès lors que, n'ayant pas été
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01185_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
B, représenté par Me Sophie Potier, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) condamner l'Etat à lui verser la somme de 200 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20928_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
attaqué du tribunal administratif de Toulouse ; - sa responsabilité ne peut être engagée dès lors qu'il n'y a pas de lien de causalité entre le premier incendie et le second incendie et que les pompiers
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00742_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
organisée par le syndicat autonome des pompiers à Saint-Laurent du Var, le 22 février 2016.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01302_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Selon l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2016 créant notamment la commission communale de sécurité de Valence, sont membres de la commission avec voix délibérative un sapeur-pompier désigné
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02918_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
communale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public avec voix délibérative les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants : / - un sapeur-pompier
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00864_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
déclaré, au titre des années 2018 à 2022, des bénéfices agricoles compris, annuellement, entre 3 741 euros et 4 820 euros, ces circonstances, alors que l’intéressé a été recruté en qualité de sapeur-pompier
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04073_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
A C exerce les fonctions de sapeur-pompier professionnel au grade d'adjudant-chef au sein du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Seine-et-Marne.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03155_20250207
7 février 2025
7 février 2025
A, second maître affecté au bataillon des marins pompiers de Marseille, a, par une décision en date du 18 février 2021, été placé en congé de longue durée du 13 octobre 2020 au 12 avril 2021 au titre d'une
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00261_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
2020, par laquelle ce dernier indique que des propos injurieux ont été tenus à son égard, et mentionne un sondage réalisé le 11 février 2021 au sein du SDIS, à l'initiative du syndicat des sapeurs-pompiers
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00301_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
A, sapeur-pompier professionnel titulaire du grade de sergent-chef employé par le SDMIS, réitère en appel son moyen tiré de ce que la matérialité des faits ne serait pas établie, dès lors que, n'ayant
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00314_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
C B, sapeur-pompier professionnel en poste au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Hautes-Alpes, placé en congé de maladie ordinaire à compter du 15 mars 2016, a présenté le 5 avril
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA04439_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
B A, sapeur-pompier professionnel au service départemental d'incendie et de secours du Var, devant le tribunal administratif de Toulon était relative à la contestation de la décision par laquelle la Caisse
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01518_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
C, adjudant-chef à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris du 2 juillet 1964 au 1er juillet 1992. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03015_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
A C a chuté le 29 septembre 2015, au niveau de la rue Fauchier à Marseille, en raison des trous présents dans la chaussée ; - ni les marins-pompiers ni les services de police n'étaient témoins des faits
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03323_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
A, représenté par Me Potier-Kerloc'h, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 20 septembre 2022 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01744_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
artisan qui se trouvait à proximité ; ces attestations, dont le tribunal n'a pas tenu compte, sont précises et établissent le lien entre la défectuosité de la plaque d'égout et sa chute ; en outre, les pompiers
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01855_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
B, sapeur-pompier professionnel titulaire du grade de caporal employé par le SDMIS, reproche au premier juge d'avoir à tort écarté ses moyens et reconnu la matérialité des faits fondant les sanctions en
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02019_20250225
25 février 2025
25 février 2025
C, représenté par Me Poli, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en faisant
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