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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02743_20230516
16 mai 2023
Ainsi, il ne résulte pas de l'instruction qu'en l'absence de faute lors de la pose de la prothèse de la hanche gauche, M.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01616_20231031
31 octobre 2023
Mme B soutient également que l'expert a manqué d'impartialité et de discernement dès lors qu'il aurait porté un jugement sur son port de faux-ongles.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03907_20250612
12 juin 2025
Toutefois, à hauteur du dégrèvement prononcé en cours d'instance par l'administration fiscale exposé au point 2 pour un montant de 1 610 euros, ce moyen doit être écarté comme sans portée.
8ème chambre
DCA_24PA01794_20240807
7 août 2024
Toutefois, si l'enveloppe contenant le pli retourné à l'administration comporte une date de présentation, elle porte également la mention " destinataire inconnu à l'adresse ".
4ème chambre
DCA_23TL00129_20240919
19 septembre 2024
le préfet de l’Hérault qui s’est cru en situation de compétence liée pour rejeter sa demande de regroupement familial ; - l’arrêté en litige n’est pas suffisamment motivé au regard des exigences posées
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01369_20230323
23 mars 2023
La pose en rénovation est interdite. / Concernant le bâti ancien d'avant 1950 : toutes les menuiseries doivent être en bois et peinte ().
6ème Chambre
DCA_23PA02675_20251219
19 décembre 2025
La commune de Nouméa a lancé, le 31 décembre 2019, une procédure d’appel d’offres ouvert en vue de la conclusion d’un marché public de travaux relatif à l’approvisionnement et à la pose d’un émissaire
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01289_20220719
19 juillet 2022
D le 20 juin 2008 ou A la pose d'une prothèse de hanche gauche en 2008 ; - la question de l'indemnisation de l'aide humaine pour la période de 2006 à 2016 devra faire l'objet d'un débat devant le juge
3ème Chambre
DCA_22VE02318_20250403
3 avril 2025
Mme B a fait l'objet de deux examens de sa situation fiscale personnelle qui ont porté sur ses revenus, d'une part, des années 2011 et 2012 et, d'autre part, 2013 et 2014, ayant donné lieu, au terme de
6ème chambre
DCA_21VE02921_20220414
14 avril 2022
d'Allainville-aux-Bois (Yvelines) s'est opposé à la déclaration de travaux qu'elle avait déposée le 29 juillet 2020, pour l'ouverture d'un mur sur une largeur de 4 mètres afin de créer un accès et la pose
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02983_20220511
11 mai 2022
sollicitée par la médecine du travail en juin 2016 étant restée sans suite, elle a été évaluée sur un poste non aménagé à son état de santé ; - la fiche de poste qui tient compte des restrictions posées
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_25NC00482_20250324
24 mars 2025
l'administration faute d'avoir respecté une procédure contradictoire, et qu'en tout état de cause les décisions sont entachées d'erreur d'appréciation dès lors que la société remplissait les conditions posées
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02294_20241219
19 décembre 2024
du ministre de l'écologie et du développement durable du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs
3ème chambre
DCA_24PA01194_20250630
30 juin 2025
Hôpitaux de Paris à lui verser la somme totale de 360 085,23 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'intervention chirurgicale qu'il y a subie le 23 octobre 2009 pour la pose
DCA_24PA04844_20260220
20 février 2026
société Bayer HealthCare par les organismes notifiés à l’AFSSAPS ou l’ANSM ; l’intégralité du dossier déposé par l’industriel pour obtenir le marquage CE ; le nombre et l’objet de tous les incidents portés
DCA_24MA02138_20251204
4 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte
DCA_22PA04311_20231215
15 décembre 2023
fondé à se prévaloir d'autres moyens que ceux tirés d'un vice propre de la décision ; - le préfet pouvait procéder à sa régularisation, quand bien même il ne répondrait pas à toutes les conditions posées
ORCA_22MA00126_20221215
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00404_20240409
9 avril 2024
A a pu répondre en français aux questions posées par les services de police.
DCA_24LY00252_20251023
23 octobre 2025
Porée, premier conseiller, – et les conclusions de M. Chassagne, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
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