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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00614_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02356_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
médical établi par un médecin généraliste le 12 juin 2017, se bornent à faire mention de la nécessité " d'un suivi médical continu ", et le certificat du 28 juillet 2022 " insiste vivement pour qu'il prenne
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03981_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
L’organisateur du salon a ensuite sollicité de la Banque de France qu’elle prenne en charge les frais d’entrée pour Mme A... et son accompagnateur.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21157_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Les propos prêtés au maire lors de cet entretien ne ressortent cependant que du seul compte-rendu versé aux débats par la requérante et un reproche sur la manière de servir à l'occasion d'un entretien
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02986_20250228
28 février 2025
28 février 2025
de l'article 8 de la convention d'Aarhus ; la seule soumission à enquête publique est insuffisante ; -cette procédure est au demeurant irrégulière, dès lors que les avis ne sont pas parus dans la presse
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02608_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
C A, et de lui enjoindre de réexaminer la demande présentée par les autorités grecques tendant à ce que la France prenne en charge la demande d'asile présentée par son frère, dans un délai de huit jours
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00873_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
titre de pension concédé le 27 avril 2020 sous le numéro B 20 021914 J ; à faire ordonner à l'administration la rectification de son titre de pension n° B 20 048890 J en date du 3 août 2020 afin qu'il prenne
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04341_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
D'une part, les conclusions aux fins d'injonction ne peuvent être que rejetées comme irrecevables dès lors que la présente décision n'implique pas nécessairement que l'autorité communale prenne une mesure
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00933_20220804
4 août 2022
4 août 2022
seconde réclamation présentée le 2 décembre 2016 et ce en méconnaissance des dispositions de l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales et de la doctrine administrative référencée BOI-CTX-PREA
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02068_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
activités de communication ; / 2° Du financement et des perspectives d'exploitation du service notamment en fonction des possibilités de partage des ressources publicitaires entre les entreprises de presse
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03385_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
judiciaire de leur résidence administrative () / Un titre de commissionnement est délivré à l'agent qui a prêté serment.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00689_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
partie haute une photographie de l'intéressé en uniforme, ainsi qu'une bulle lui prêtant les propos suivants: " Après 110 suicides de policiers depuis ma prise de fonction, de la fraude aux élections pro
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01712_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04020_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Par un acte d'engagement signé le 20 octobre 2016, le CNRS a conclu avec la société Controlab SA un marché public de fourniture, ayant pour objet " l'acquisition d'une presse triaxale à confinement à gaz
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00065_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2019 par lequel le maire de la commune d'Uvernet-Fours a interdit la circulation sur le chemin rural " Chemin bas de la zone des chalets " à Pra
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00910_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
été accordées par cette société et qui lui ont été distribuées sous forme de dividendes en janvier 2014, lesquels ont été déclarés dans ses revenus au titre de l'année 2014 ; le service n'a à tort pas pris
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00828_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Par un arrêté du 4 octobre 2019, le préfet de la Loire-Atlantique a pris à son encontre un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02976_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02265_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Le service a également constaté que les contrats avec ces sous-traitants ont été signés très peu de temps après leur création, et que le montant des prestations facturées s'élève à près de 492 380 euros
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02022_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
{"description": "La Cour a rejet\u00e9 l'appel et confirm\u00e9 le jugement du tribunal administratif de Toulon, estimant que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00e9tait conforme au droit.
Résumé IA — à vérifierPage 19 sur 287
NM PRESTIGE
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
31/07/2026
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PRESTIGE AUTO 93
31/07/2026
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CHAUFFEUR PRESTIGE CHAMBERY
31/07/2026
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Ecolaverie & Pressing, LAVERIE AUTOMATIQUE ELOTEM
immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort. Acte en date du 30/06/2026 enregistré au SDE CRETEIL le 06/07/2026 sous le numéro 2026 00015500, référence 9404P61 2026 A 02414 Adresse de l'ancien propriétaire: 156 Rue Alexandre Fourny 94500 Champigny-sur-Marne
31/07/2026
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BAGUETTE M PRESLES
31/07/2026
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