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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01974_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il est constant que les contrats de prestation liant la société Terra Compétences aux trois sociétés polonaises précitées prévoient que ces dernières assurent une " prestation de services de recrutements
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00794_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
que cette société lui a facturées, en application de la convention d'assistance qui les liait, lesquelles prestations sont nécessairement réelles et répondaient à son intérêt, ainsi que l'a d'ailleurs
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03551_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
stable à partir duquel elle a fourni la prestation de services ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01547_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
de fourniture des petits déjeuners ainsi que les prestations de nettoyage avaient été fournies pendant les années en litige.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02955_20240807
7 août 2024
7 août 2024
tarif de référence d'interconnexion des opérateurs de télécommunications et à la suppression du dispositif d'agrément des installateurs admis en télécommunications, en ce qu'il exclut les achats de prestations
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03783_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
B, représenté par la société d'avocats Borel et Del Prete, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 6 juillet 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 27 mars 2020 par laquelle le président de
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01972_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Elle propose une prestation de service en deux étapes qui suppose préalablement que le client ait expressément accepté le début de son exécution avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00365_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
travail annuel dans l'organisme, son temps de travail annuel dédié à la prestation exprimé en ETP et en % ainsi que la description des missions et spécificités d'intervention dans la prestation et des
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03769_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
par les pièces produites lors de cette première prestation : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02202_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
suivie à son égard, préalablement à la notification de l’avis de mise en recouvrement ; – la taxe sur la valeur ajoutée relève d’une exigibilité globale à l’encaissement, eu égard à la part des prestations
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01577_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
donc de prestations supplémentaires indispensables à l'exécution du marché et auxquelles la maître d'ouvrage ne s'est pas opposé ; - elle justifie avoir réalisé les prestations correspondant aux factures
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02527_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
La SARL C, preneuse des prestations en litige, n'étant pas établie en France, le lieu de ces prestations de service ne se trouvait pas en France, au sens de l'article 259 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00984_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
. / Dans l'hypothèse où l'entreprise prêteuse est domiciliée ou établie à l'étranger, l'impôt sur les bénéfices déterminé dans les conditions de droit commun s'entend de celui dont elle aurait été redevable
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00142_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
remboursement partiel de ce prêt par deux virements en 2015 et 2016 au prêteur, qui lui a consenti en 2017 un don manuel venant s'imputer sur ce prêt, dont le solde de 255 366 euros a été déclaré par le
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04533_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Les taux réduits s'appliquent uniquement aux livraisons de biens et aux prestations de services des catégories figurant à l'annexe III. / () ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04029_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
La société Air Alizé, après avoir estimé dans un courrier du 15 novembre 2021 que les prestations prévues par le marché ne comprenaient pas les prestations d'urgences ambulancières réalisées sans équipe
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03321_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
état du caractère établi d'une partie seulement des prestations, a pourtant accordé à la société le paiement de la totalité des prestations qu'elle affirmait avoir réalisées ; le tribunal ne pouvait davantage
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00595_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Par un courrier reçu le 10 juillet 2017, il a sollicité le versement de la nouvelle prestation de fidélisation.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03359_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
estimée à 133 400 euros comprenant une prestation de recherche et développement à hauteur de 80 000 euros, ces éléments ne sont pas de nature à établir que la prestation litigieuse d'étude de faisabilité
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA05186_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée () les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel () ".
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