Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA03101_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
contractés à l'égard de sa clientèle ou de ses membres pour des prestations en cours ou à servir et permet d'assurer, notamment en cas de cessation de paiements ayant entraîné un dépôt de bilan, le rapatriement
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03103_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
contractés à l'égard de sa clientèle ou de ses membres pour des prestations en cours ou à servir et permet d'assurer, notamment en cas de cessation de paiements ayant entraîné un dépôt de bilan, le rapatriement
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03106_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
contractés à l'égard de sa clientèle ou de ses membres pour des prestations en cours ou à servir et permet d'assurer, notamment en cas de cessation de paiements ayant entraîné un dépôt de bilan, le rapatriement
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03119_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
contractés à l'égard de sa clientèle ou de ses membres pour des prestations en cours ou à servir et permet d'assurer, notamment en cas de cessation de paiements ayant entraîné un dépôt de bilan, le rapatriement
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03120_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
contractés à l'égard de sa clientèle ou de ses membres pour des prestations en cours ou à servir et permet d'assurer, notamment en cas de cessation de paiements ayant entraîné un dépôt de bilan, le rapatriement
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03121_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
contractés à l'égard de sa clientèle ou de ses membres pour des prestations en cours ou à servir et permet d'assurer, notamment en cas de cessation de paiements ayant entraîné un dépôt de bilan, le rapatriement
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03123_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
contractés à l'égard de sa clientèle ou de ses membres pour des prestations en cours ou à servir et permet d'assurer, notamment en cas de cessation de paiements ayant entraîné un dépôt de bilan, le rapatriement
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03124_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
contractés à l'égard de sa clientèle ou de ses membres pour des prestations en cours ou à servir et permet d'assurer, notamment en cas de cessation de paiements ayant entraîné un dépôt de bilan, le rapatriement
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03126_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
contractés à l'égard de sa clientèle ou de ses membres pour des prestations en cours ou à servir et permet d'assurer, notamment en cas de cessation de paiements ayant entraîné un dépôt de bilan, le rapatriement
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03127_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
contractés à l'égard de sa clientèle ou de ses membres pour des prestations en cours ou à servir et permet d'assurer, notamment en cas de cessation de paiements ayant entraîné un dépôt de bilan, le rapatriement
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03128_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
contractés à l'égard de sa clientèle ou de ses membres pour des prestations en cours ou à servir et permet d'assurer, notamment en cas de cessation de paiements ayant entraîné un dépôt de bilan, le rapatriement
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03129_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
contractés à l'égard de sa clientèle ou de ses membres pour des prestations en cours ou à servir et permet d'assurer, notamment en cas de cessation de paiements ayant entraîné un dépôt de bilan, le rapatriement
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03130_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
contractés à l'égard de sa clientèle ou de ses membres pour des prestations en cours ou à servir et permet d'assurer, notamment en cas de cessation de paiements ayant entraîné un dépôt de bilan, le rapatriement
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03132_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
contractés à l'égard de sa clientèle ou de ses membres pour des prestations en cours ou à servir et permet d'assurer, notamment en cas de cessation de paiements ayant entraîné un dépôt de bilan, le rapatriement
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03133_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
contractés à l'égard de sa clientèle ou de ses membres pour des prestations en cours ou à servir et permet d'assurer, notamment en cas de cessation de paiements ayant entraîné un dépôt de bilan, le rapatriement
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03134_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
contractés à l'égard de sa clientèle ou de ses membres pour des prestations en cours ou à servir et permet d'assurer, notamment en cas de cessation de paiements ayant entraîné un dépôt de bilan, le rapatriement
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03545_20230223
23 février 2023
23 février 2023
livraisons de vins de Champagne en quantités commerciales, billets d'avion, séjours à l'étranger, dépenses de restauration, téléphones portables, costumes, parfums, électroménager, location de voiture, rapatriement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00643_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
C était atteint, avant l'exercice de tirs à blanc en rafale effectué le 12 juin 2010, d'une discrète hypoacousie de perception de l'oreille gauche.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00489_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés, qui ont séjourné pendant au moins quatre-vingt-dix jours dans un camp ou un hameau de forestage à la suite du rapatriement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02393_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi, fait à Rabat
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