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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02710_20240711
11 juillet 2024
obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01595_20240415
15 avril 2024
En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA04278_20250314
14 mars 2025
dans le système d'information Schengen, au motif de leur irrecevabilité, le préfet s'étant borné à informer l'intéressée de ce signalement et cette information n'ayant pas de caractère décisoire.
5ème chambre
DCA_22VE01919_20250417
17 avril 2025
contrat conclu entre la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise et la société SEIP Ile-de-France pour le suivi des marchés d'exploitation maintenance des installations d'éclairage public et de la signalisation
8ème chambre
DCA_21PA05786_20221114
14 novembre 2022
Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. () ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00766_20221215
15 décembre 2022
sur l'Ardèche ; * la responsabilité de l'Etat doit être engagée en raison de la carence du préfet de l'Ardèche, d'une part, à édicter l'arrêté listant les ouvrages devant faire l'objet d'une signalisation
4ème chambre
DCA_22PA01665_20221230
30 décembre 2022
Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté. 8.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01111_20231212
12 décembre 2023
lors que ses allégations sont étayées ; il a respecté la procédure encadrant le lacement d'alerte en portant à la connaissance de son supérieur hiérarchique, par deux rapports circonstanciés, un signalement
3ème Chambre
DCA_22NT00208_20220617
17 juin 2022
En ce qui concerne le signalement aux fins de non-admission dans l'espace Schengen : 20.
Juge des référés
ORCA_24VE02676_20250417
B, représenté par Me Berté, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet d'effacer son signalement dans le système d'information Schengen ;
DCA_21PA04840_20221205
5 décembre 2022
Sur le défaut d'entretien normal et l'absence de signalisation : 7. Il n'est pas contesté E les parties que le 22 mars 2019 à 16h25, M.
4ème Chambre
DCA_23VE01687_20241217
17 décembre 2024
le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office, en lui interdisant un retour sur le territoire français pour une durée d'un an et en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement
5ème Chambre
DCA_24PA01693_20241122
22 novembre 2024
représenté par Me Ahmad, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder à l'effacement du signalement
DCA_25VE00762_20260203
3 février 2026
sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans, et d’enjoindre à ce même préfet de procéder à l’effacement de son signalement
3ème chambre
DCA_22PA04286_20230516
16 mai 2023
obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixé le pays de destination, a prononcé une interdiction de retour durant deux ans et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement
2ème chambre
DCA_22TL00734_20240206
6 février 2024
ne répond pas aux fins de non-recevoir opposées en défense, n'est pas suffisamment motivé ; - le prénom du signataire n'apparaît pas sur la décision ; - elle est entachée d'erreur de fait, il a signalé
DCA_22TL21048_20240206
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00304_20240709
9 juillet 2024
C le 28 mars 2018 était en lien avec une bosse résultant d'une racine d'arbre sous la route, ultérieurement signalée par un panneau et de la peinture au sol ; la chute est survenue alors que M.
DCA_25MA01185_20251124
24 novembre 2025
Pour édicter l’arrêté contesté du 9 août 2023, le préfet de la Haute-Corse s’est fondé sur le signalement effectué le 4 août 2023 par la Fédération française de natation, qui mettait en cause la requérante
DCA_25NT00837_20250915
15 septembre 2025
C dans un délai de trois mois et à l'effacement du signalement de l'intéressé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.
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