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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambres réunis
DCA_23TL01984_20260326
26 mars 2026
H... n’établissent ni la réalité du préjudice d’anxiété qu’ils allèguent, ni son caractère direct et certain avec le retard de Toulouse Métropole pour engager les travaux de dépollution des sols.
4ème chambre
DCA_21TL00616_20230202
2 février 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 février 2021 sous le n° 21MA00616 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 21TL00616 au greffe de la
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03596_20240201
1 février 2024
intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune et de la société Routière des Pyrénées une somme de 5 000 euros chacune au titre de l'article L.
DCA_20TL02935_20230202
Le règlement du lotissement prévoit en son article 2.7.7 que " le coefficient d'emprise au sol est de 0,50 mètre pour chaque lot ". 10.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01181_20250716
16 juillet 2025
recours préalable ; 4°) de condamner la métropole Nice Côte d'Azur à lui payer la somme de 221 980 euros au titre de la remise en état des sous-sols de l'immeuble, somme majorée des intérêts au taux
1ère chambre
DCA_20PA01234_20230629
29 juin 2023
ou installées directement sur le sol ". 12.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02829_20260224
24 février 2026
B..., représenté par Me Soy, conclut au rejet de la requête et, le cas échéant, à l’application de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme et à ce que le versement d’une somme de 2 400 euros soit mis
DCA_20MA04700_20221018
18 octobre 2022
fautif de la commune à son encontre, et de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
DCA_19NC03246_20220525
25 mai 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 111-14 du code de l'urbanisme : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 331-10, la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces
Juge des référés
DCA_25BX01828_20251030
30 octobre 2025
stipulations contractuelles contraires, celle résultant de dommages imputables à son existence, à sa nature et son dimensionnement, appartient à la personne publique délégante.
DCA_23MA00119_20240215
15 février 2024
D la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.
DCA_22NT03737_20240216
16 février 2024
D, de la somme globale de 3 020,11 euros liée aux travaux afférents aux solives situées sous les pièces humides de leur appartement, a rejeté le surplus de leur demande.
DCA_20MA04442_20221215
15 décembre 2022
D... la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21NC00115_20230323
23 mars 2023
dans sa rédaction alors en vigueur : " Il est institué une redevance d'archéologie préventive due par les personnes, y compris membres d'une indivision, projetant d'exécuter des travaux affectant le sous-sol
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02717_20231123
23 novembre 2023
En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article UC 3 du plan d'occupation des sols de la commune : 5.
8ème chambre
DCA_21PA03175_20221205
5 décembre 2022
travaux publics subi en qualité de riverains, causé par une conduite collective d'assainissement d'eau en mauvais état, ayant entraîné des exfiltrations au droit de l'immeuble, la déstabilisation du sous-sol
DCA_21LY00300_20221215
Il soutient que : - son recours était recevable, dès lors qu'il n'est pas justifié que l'affichage de l'arrêté mentionnait l'obligation de notification du recours contentieux ; - son mémoire d'appel
DCA_21BX03415_20240201
Selon l'article UY1 du règlement de cette zone : " Toute occupation ou utilisation du sol non soumise à des conditions particulières conformément à l'article UY2 est interdite. () ".
DCA_20LY02067_20220531
31 mai 2022
Ainsi, il n'en résultait pour la SCI Soler aucune ambiguïté quant à l'identité de son auteur. Par suite, il ne méconnaît pas les dispositions citées au point précédent du code de l'urbanisme. 8.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02244_20230919
19 septembre 2023
sols correspondent aux classes VI c et d du GEPPA ; 3.
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