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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02763_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
régulariser la délibération du 20 février 2020 en procédant, après convocation régulière des conseillers municipaux, à une nouvelle délibération de son conseil municipal sur la révision n° 1 du PLU telle
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00183_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
447 du 27 mai 1994 ; il est implanté illégalement, sans respecter la distance minimale de l'agglomération ; la limite de vitesse à 30 km/h était indiquée par une signalisation temporaire face contre terre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02089_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il soutient que : - les parcelles en litige sont toujours susceptibles d’aménagement, d’exploitation régulière ou de reconstitution, de telle sorte qu’elles remplissent les conditions prévues par les
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03207_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Dès lors, l'absence d'une telle précision est sans incidence sur la légalité de l'arrêté du 21 juillet 2020. 12.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01699_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Une note en délibéré présentée par Me Elfassi pour la société Eoliennes des Terres Rouges a été enregistrée le 24 mai 2022. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03569_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Le critère de covisibilité n'implique pas que chaque parcelle située au sein de l'espace ainsi qualifié soit située en covisibilité de la mer, dès lors qu'une telle parcelle ne peut, en tout état de cause
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_20BX03951_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
risque d'atteinte à l'activité commerciale dans la zone de chalandise ; la commission ne caractérise pas l'atteinte à l'animation de la vie urbaine et ne pouvait prendre en compte un simple risque d'une telle
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03526_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
novembre 2016 implique que la partie du bâtiment dit B " édifiée sur le domaine public maritime devra accueillir des activités liées à la mer, ce qui n'impose pas son affectation exclusive à de telles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01629_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Il ne ressortait, par ailleurs, au premier examen, d'aucun des éléments au vu desquels le tribunal a statué que le maire fût dépourvu d'une telle qualité.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01356_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02916_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
d'une erreur manifeste d'appréciation, compte tenu de l'intérêt patrimonial paysager qu'elles présentent et du souci de préservation des abords en versant du village de Faugères, étant relevé qu'une telle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02828_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ». 8.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02658_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En quatrième lieu, le règlement du plan local d'urbanisme métropolitain applicable à l'arrêté en litige impose un coefficient d'espace de pleine terre minimum de 50% de la superficie du terrain.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00360_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
De telles mesures peuvent concerner, le cas échéant, des terrains situés au-delà du strict périmètre de l'installation en cause, dans la mesure où ceux-ci présentent des risques de nuisance pour la santé
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00373_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22379_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Cette réclamation a été rejetée par une décision de la société publique locale Terre d'Argence, maître d'ouvrage délégué, du 8 septembre 2020.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02886_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
tribunal administratif de la Guadeloupe d’abroger l’arrêté du 16 avril 2021 par lequel le préfet de la Guadeloupe a autorisé des activités commerciales dans la réserve naturelle des îles de la Petite Terre
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04907_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
par la SCI Varsidhi pour la construction d'une station-service, d'un restaurant de 240 places et de deux boutiques sur les parcelles cadastrées ER 220 et ER 229 situées 10 impasse Toolsy au lieudit Terre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04998_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
La notice descriptive indique notamment que les espaces verts de pleine terre occuperont un peu plus de 51 % de la superficie du terrain d'assiette après la réalisation du projet.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01106_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
D'autre part, ainsi qu'en conviennent les parties, à défaut de cette valorisation erronée, les mêmes terres auraient dû être valorisées en tant que terres agricoles.
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