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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02099_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
B C et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 6 mars 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00841_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 25 mars 2025 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00939_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
A tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mars 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de le transférer aux autorités lettonnes, a annulé l'arrêté du 6 mars 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00993_20230831
31 août 2023
31 août 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant transfert aux autorités croates.
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00196_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Par un arrêté du même jour, le préfet d'Ille-et-Vilaine a placé l'intéressé en centre de rétention administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02745_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Le préfet d’Ille-et-Vilaine justifie, pour la première fois en appel, de la réception, le 18 décembre 2024, par M.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01861_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Elle a présenté une demande d'asile enregistrée par les services préfectoraux d'Ille-et-Vilaine le 7 avril 2023.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03060_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Comité des œuvres sociales du service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine a demandé au tribunal administratif
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03135_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Comité des œuvres sociales du service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine a demandé au tribunal administratif
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03581_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 15 octobre 2024 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a, d'une part, fait obligation de quitter le territoire français
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01564_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Par un arrêté du 29 avril 2021, le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02871_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Neotoa, a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois, imparti à l'office public de l'habitat d'Ille-et-Vilaine Neotoa
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01144_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 25 février 2025 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02077_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Dès lors, le préfet d’Ille-et-Vilaine n’était pas tenu de soumettre leur cas à la commission du titre de séjour avant de rejeter leur demande. 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02658_20260209
9 février 2026
9 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 25 août 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00726_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 5 février 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01645_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03232_20250228
28 février 2025
28 février 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 24 septembre du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00661_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 23 mai 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02341_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Le préfet d'Ille-et-Vilaine relève appel du jugement du 15 juillet 2022 D lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté.
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