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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT02495_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
aux requérants, sans qu'il soit nécessaire de mentionner le nom des propriétaires de cette parcelle voisine.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03883_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
en litige ; la loi littoral ne s'y oppose pas ; - le principe de neutralité a été méconnu par la commune dès lors qu'elle s'est immiscée dans un conflit d'ordre privé l'opposant à certains de ses voisins
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00032_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
prévoit toutefois que " Lorsque les conditions hydrologiques et hydrogéologiques permettent d'assurer efficacement la préservation de la qualité de l'eau par des mesures de protection limitées au voisinage
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02122_20240201
1 février 2024
1 février 2024
l'impact visuel d'un projet, en particulier le phénomène de saturation visuelle qu'il est susceptible de produire, puisse être pris en compte pour apprécier ses inconvénients pour la commodité du voisinage
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02117_20240220
20 février 2024
20 février 2024
présent titre (), les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02918_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Dans ces conditions, il résulte de l'instruction que, comme l'a relevé l'arrêté attaqué, le projet présente un risque avéré de saturation visuelle au niveau des hameaux et des bourgs voisins du projet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04565_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
d'erreur d'appréciation ; le dossier de demande fait apparaître un impact résiduel non significatif après mesures d'évitement et de réduction pour les chiroptères et l'avifaune ; la situation des parcs voisins
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03934_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Vu : - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02279_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
de Givenchy-en-Gohelle a rejeté leur demande indemnitaire préalable en date du 11 mai 2021, d’enjoindre à cette commune de prendre toutes les mesures propres à faire cesser les troubles anormaux du voisinage
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01055_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Ils soutiennent que : - leur requête n'est pas tardive ; - en tant que voisins immédiats du projet, ils justifient d'un intérêt à agir contre les arrêtés contestés ; - le jugement est entaché d'une
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03741_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
jour aux fins d'allaiter ses deux enfants en 2012 et 2017 ; - c'est à tort que le chef de service des ressources humaines indique dans les décisions contestées qu'elle ne dispose pas d'un " domicile voisin
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02322_20250213
13 février 2025
13 février 2025
plus largement dans une vaste zone boisée demeurée majoritairement à l'état naturel ; - contrairement à ce qu'a estimé le tribunal pour retenir le moyen tiré de la rupture d'égalité, la parcelle voisine
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02161_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
A, voisin immédiat à l'Ouest du projet, demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Besançon du 4 mai 2023 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 3 décembre 2021 valant
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03597_20250212
12 février 2025
12 février 2025
réseau public d'assainissement, dès lors que le coût de l'installation nécessaire est nettement inférieur à celui estimé par l'intéressé sur le seul fondement de devis établis pour le compte de ses voisins
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01302_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00946_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Par un courriel du 12 juin 2022 le maire de la commune a rejeté le recours gracieux de Mme C..., voisine immédiate de M. D... A..., en date du 17 mai 2023, tendant à l’annulation de ce permis.
Source officielleJuge des référés
étaient constatéesc/Mme B
DCA_25BX01031_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Elles soutiennent que : - une expertise a été ordonnée par le tribunal judiciaire de Saintes sur l'assignation de Mme C, propriétaire d'une parcelle voisine du lotissement sur laquelle des inondations
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00501_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
et de la présence ponctuelle dans le paysage d’éléments d’artificialisation tels que des poteaux ou lignes électriques, un important effet d’écrasement et de surplomb sur les habitations ou hameaux voisins
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02263_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Elles soutiennent que : - en qualité de voisines immédiates du projet, elles justifient d'un intérêt leur donnant qualité à agir contre la décision contestée ; - c'est à tort que le tribunal a rejeté
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01346_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments
Source officiellePage 19 sur 211