En outre, M. et Mme B nés en 1950 et 1955 ont passé toute leur vie dans leur pays d'origine et ne démontrent ni même n'allèguent que leur fille ne pourrait également leur rendre visite en Tunisie.

Enfin, si les requérants allèguent également avoir été victimes d'incivilités, ils ne l'établissent pas et ils n'établissent en tout état de cause pas le lien entre des comportements isolés de particuliers

Ainsi, la commune et le ministre, qui n'allèguent pas la fraude, ne peuvent utilement soutenir que les parties présentées par la requérante dans son dossier de demande d'autorisation de travaux comme non

Alors que les requérants allèguent que la procédure est entachée d'irrégularité faute pour l'autorité administrative d'avoir satisfait aux dispositions de l'article R. 561-3 précité, le ministre de l'intérieur

Or, M. et Mme B... n’établissent ni même n’allèguent avoir déclaré l’indemnité en litige à Singapour. C’est donc à bon droit que cette indemnité a été imposée en France. 12.

En ne versant au dossier notamment aucune pièce de nature à établir les capacités financières du donateur qu’ils allèguent, les requérants ne rapportent pas la preuve, qui leur incombe, de ce que les sommes

inverse, et alors qu’ils prétendent avoir déménagé à Dubaï en janvier 2016, donnant néanmoins alors à l’administration fiscale une nouvelle adresse ne correspondant à aucune des habitations qu’ils allèguent

Si les appelants soutiennent que leur parcelle AA 153 aurait dû être intégrée dans le périmètre de cette OAP, ils n'allèguent pas que la superficie des deux parcelles couvertes par l'OAP ne serait pas

C, toutes deux en situation régulière, ils n'établissent, ni même au demeurant n'allèguent, qu'ils seraient sans attaches en Ouzbékistan où ils ont passé l'essentiel de leur vie jusqu'à leur arrivée aux

Dans ces conditions, les éléments apportés par M. et Mme F au cours de l'examen de leur situation fiscale personnelle ne sont pas de nature à établir la réalité du prêt qu'ils allèguent.

exclu l'hypothèse d'un phénomène de retrait-gonflement du sol ; la seule hypothèse possible réside donc dans des chocs violents portés à leur bien par des individus malveillants, ce dont ils avaient alerté

A et Mme D n'établissent, ni n'allèguent, être dépourvus de toute attache familiale dans leur pays d'origine.

exposerait à détruire ou perturber intentionnellement des espèces protégées, en méconnaissance de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, d'une part, elles ne l'établissent pas, d'autre part, elles n'allèguent

Au demeurant, les dépenses que les requérantes allèguent avoir exposées à perte, au titre d'une caution de droit au bail en février 2016 pour la SCS Razzle, ou de prêts souscrits le 3 mai 2016 et le 31

Enfin, si les requérants font valoir que des modifications ont été apportées, après l'enquête publique, au projet de PLU arrêté, ils n'établissent pas ni même n'allèguent que ces modifications étaient

Les sociétés requérantes n’établissent pas, ni même n’allèguent avoir dû supporter des frais supplémentaires de constitution de ce dossier de demande, postérieurement à la date du refus de permis d’aménager

Contrairement à ce qu'allèguent les requérants, ni le préfet ni le tribunal ne se sont fondés sur ce qu'un changement de statut serait légalement impossible et le tribunal n'avait dès lors pas à motiver

demande de première instance ou de leur requête d'appel ne sont pas de nature à établir l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre cette fuite, détectée en 2021, et les dommages qu'ils allèguent

D'autre part, les requérants n'établissent pas ni même n'allèguent avoir sollicité la communication des motifs de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa

pouvaient ignorer, dans la mesure où ils étaient informés du rejet définitif de leur demande d'asile, qu'ils étaient susceptibles de faire l'objet d'une telle mesure, alors même qu'ils ne soutiennent, ni n'allèguent