susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ". 2.La facture n° 291, éditée

Il ressort des pièces du dossier que la construction édifiée sur le terrain dont est propriétaire Mme B, sis 1367 avenue Alfred de Cugis sur le territoire de la commune d'Hyères, a bénéficié d'un permis

A compter de l'été 2011, un phénomène de remontée du niveau de la nappe phréatique a été constaté par les occupants de l'immeuble en copropriété du 35-37 rue docteur A, édifié entre 1965 et 1967.

En troisième lieu, aux termes de l'article Ua 6 du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Brevin-les-Pins : " () Les constructions seront édifiées à l'alignement total ou partiel des voies et places

diffusé par cette radio et du fait que la proportion de 35 % de titres en langue française indiquée dans son dossier n'est pas respecté ; - son préjudice correspond au bénéfice net qu'aurait procuré à l'éditeur

litigieux a été délivré en méconnaissance de l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme eu égard aux insuffisances, omissions, incohérences et à l’incomplétude du document CERFA, qui fait état d’un projet édifié

D'une part, il ressort des pièces du dossier et notamment des documents photographiques produits par les requérants, que le bâtiment édifié sur la parcelle cadastrée section ZM n° présenté comme un hangar

Aux termes de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans

Les factures éditées par M.

Selon l’article 3.1 de la partie 1 du règlement du plan local d'urbanisme « définitions et dispositions communes » : « Une construction existante est une construction régulièrement édifiée, au sens de

A se disant D B Eddine " ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, qu'il n'est pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, qu'il déclare être entré sur le territoire

Elle soutient que : - l'action engagée par la SCI Le Manoir est prescrite par application de l'article 2227 du code civil, le transformateur ayant été édifié avant le 16 septembre 1983 ; - contrairement

de Basse-Terre du 26 novembre 2018 pour lui permettre de retirer tout ouvrage, bâtiment, cultures, présents sur les parcelles en litige et que, n’ayant pu détruire qu’une partie des constructions édifiées

compte de laquelle a été commise l'action qui est à l'origine de l'infraction, soit celle sous la garde de laquelle se trouvait l'objet qui a été la cause de la contravention, qu'elle l'ait ou non édifié

permis de construire initial a été délivré à la suite d’une fraude du pétitionnaire ; - le maire était tenu de refuser la délivrance de ce permis qui ne portait pas sur l’ensemble des constructions édifiées

chalet a fait l'objet d'une régularisation lors de la délivrance du permis de construire du 6 décembre 2010 portant sur une maison d'habitation et pas seulement sur un abri de jardin ; le chalet a été édifié

. / (…) / L’Autorité (…) veille, sur l’ensemble du territoire, à ce qu’une part suffisante des ressources en fréquences soit attribuée aux services édités par une association et accomplissant une mission

l'article L. 774-2 du code de justice administrative ; - il n'est pas non plus établi que l'agent ayant notifié ce procès-verbal aurait été compétent ; - la construction litigieuse n'a pas été édifiée

D A et Mme C B à une amende de 750 euros chacun et à procéder à la remise en état du domaine public maritime en démolissant le mur édifié par eux au droit de leur propriété au lieu-dit " Pen Ar C'hoat

audiovisuelle ; / 3° Des participations, directes ou indirectes, détenues par le candidat dans le capital d'une ou plusieurs régies publicitaires ou dans le capital d'une ou plusieurs entreprises éditrices