Par un mémoire en défense enregistré le 6 décembre 2021, le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail, dans sa version applicable à la date de la décision d'homologation en cause : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas

travail () ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2023, le ministre chargé du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter

En ce qui concerne l'irrecevabilité des conclusions contestant le solde du marché litigieux arrêté par Saint-Brieuc Armor Agglomération : 4.

Enfin, l'article L. 1233-57-3 du code du travail dispose que : " En l'absence d'accord collectif (), l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233

En ce qui concerne la motivation de la décision de l'inspecteur du travail : 3.

La société requérante n'est dès lors pas fondée à soutenir que l'arrêté qu'elle conteste a été signé par une autorité incompétente. 5.

ou emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail

ou emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail

Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2025, la ministre du travail et de l’emploi conclut au rejet de la requête.

pas au juge judiciaire de se prononcer, sous le couvert de demandes tendant à obtenir des dommages-intérêts pour violation des obligations posées par l'accord collectif antérieur, sur une contestation

à la détermination collective des conditions de travail, le moyen tiré de l'absence de sincérité du scrutin ne peut qu'être écarté. 10.

B, surveillant pénitentiaire alors en fonction au centre pénitentiaire de Lannemezan, a transmis à son administration un avis d'arrêt de travail du 1er au 9 février 2018.

Mme A, surveillante pénitentiaire alors en fonction au centre pénitentiaire de Lannemezan, a transmis à son administration un avis d'arrêt de travail du 1er au 11 février 2018.

B, surveillant pénitentiaire alors en fonction au centre pénitentiaire de Lannemezan, a transmis à son administration un avis d'arrêt de travail du 3 au 9 février 2018.

B, surveillant pénitentiaire alors en fonction au centre pénitentiaire de Lannemezan, a transmis à son administration un avis d'arrêt de travail du 5 au 10 février 2018.

Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 8115-3 du code du travail : " Le montant maximal de l'amende est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par le

Aux termes du huitième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : " Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail