Par un jugement n° 1801526 du 6 juillet 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2020, M.

de procéder à ce retrait.

d'évolution de sa rémunération, elle subit un préjudice distinct, lié à l'absence de toute évolution de carrière ; il en est également résulté un préjudice de retraite ; ce préjudice doit être réparé

de reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie, de l'absence d'informations sur ses droits devant le comité médical, des informations erronées données à ce comité en ce qui concerne sa date

2018 et 2019 et ses demandes d'aide à la conversion à l'agriculture biologique au titre des années 2015, 2016 et 2017 mentionnées au point 9 ont le caractère de décisions individuelles défavorables retirant

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 novembre 2023, Mme B, représentée par Me Miram-Marthe-Rose, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner la commune

Elle soutient que : - au regard des éléments connus à la date du 27 décembre 2018 et de la demande explicite de l'intéressée d'être placée à la retraite pour invalidité, elle n'a commis aucune erreur

Par un jugement n° 2007910 du 4 avril 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Le rejet d'une demande d'autorisation de licenciement crée des droits au profit du salarié visé par cette demande.

Par suite, la demande de M.

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2022 du préfet du Morbihan portant retrait de son attestation de demandeur d'asile, obligation de quitter le territoire

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin 2021 et 1er mars 2022, Mme B, représentée par Me Bach, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance

En l'espèce, si le pétitionnaire a été notifié de la décision de retrait du permis de construire, en l'absence de recours contentieux dans le délai de recours, la décision de retrait est devenue définitive

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 février et 9 novembre 2022, Mme A, représentée par Me Vérité, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. / (). " Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence de définition, par le jugement dont l'exécution lui est demandée, des mesures qu'implique

Par un jugement n°2026745 du 23 septembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes.

de versements des cotisations a nécessairement eu des impacts sur sa retraite ; de nombreux points AGIRC-ARCCO, correspondant à sa retraite complémentaire, ont été omis

Par un jugement n° 1901409, 2006388 du 19 janvier 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes. Procédure devant la Cour : I.

D... évalue à 21 439,51 euros, n’est pas établi ; - l’appelant ne peut demander réparation du préjudice subi du fait de l’absence de primes attachées à l’exercice effectif de ses fonctions, en l’absence

de mise à la retraite pour invalidité ; - le tribunal n'a pas tenu compte du fait qu'elle ne pouvait pas être placée à la retraite de manière rétroactive alors que sa demande de retraite pour invalidité