Elle soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.

énergétique du logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu'ils affectent à leur habitation principale.

Les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide

de séjour prévue à l'article L. 432-14.

C soutient, d'une part, que cette absence avait été autorisée par D, qui assurait alors les fonctions de responsable d'unité éducative en l'absence du cadre de proximité et était chargée, à ce titre, d'émettre

D et de Mme F, se serait abstenue de procéder à un examen particulier leur situation. En ce qui concerne les décisions portant refus de titre de séjour : 9.

par ces mêmes dispositions.

préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code

une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi.

Il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que la décision portant refus de titre de séjour vise les textes dont elle fait application et, en particulier, les dispositions de l'article L. 313-11 11

Afin de tirer les conséquences de ce contrôle sur les revenus déclarés par M. et Mme A au titre de l'année 2015, le service les a informés, par une proposition de rectification du 6 décembre 2018, établie

Enfin, ainsi que le fait valoir la société EDF, la mise à disposition d'un mauvais organe peut avoir des conséquences sur l'installation comme sur la sécurité de l'intervenant de maintenance.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 mai 2022, Mme A, représentée par Me Benhamida, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des

bien même ce matériel ne serait pas la propriété des usagers concernés et aurait été mis à leur disposition par des tiers dans l'exercice d'une activité commerciale, dès lors qu'il est utilisé sous leur

titre de séjour que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues pour la délivrance des titres de séjour qu'elles visent, auxquels il envisage de refuser la délivrance

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.

gratuit.

avait obtenu son titre de séjour initial, en raison de l'absence de ressources.

de mise en œuvre des dispositions relatives aux contraventions de grande voirie. 12.