; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - la décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

de l'illégalité du refus de titre de séjour ; elle est illégale, au regard du 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devant de plein droit se voir

Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, ces stipulations font obstacle à l'application aux ressortissants marocains

illégale par voie de conséquence de l’illégalité de ce refus de titre de séjour doit être écarté. 12.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision du 23 décembre 2023 lui refusant un titre de séjour

dès lors qu'elle est convoquée devant le juge pénal le 9 mai 2025 ; en toute hypothèse, il y aurait lieu pour la cour de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du juge pénal ; - la décision

Dès lors, en l'absence de contrat visé par les autorités compétentes, M.

en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement qui en constitue le fondement ; - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est estimé, à tort, en

convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision de refus d’admission au séjour.

; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt

n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

fondamentales ; En ce qui concerne le délai de départ volontaire : - la décision est illégale en conséquence de l'illégalité de décision portant refus de séjour ; En ce qui concerne le pays de destination

du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre séjour ; - est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision refusant de délivrer un titre de séjour.

Dès lors, aucune violation des dispositions ci-dessus ne saurait être retenue.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; elle méconnaît les

par voie d'exception de l'illégalité du refus de séjour ; - la décision fixant le pays de destination est illégalité, par voie d'exception de l'illégalité des mesures d'éloignement.

, par la voie d'exception de l'illégalité de la décision portant refus de séjour.