CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 16 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 23 novembre 2018 par lequel le préfet du Val d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit ;  
 Par un jugement n° 2002139 du 17 septembre 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 22 juin 2021, M. B, représenté par Me Paruelle, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 17 septembre 2020 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2018 du préfet du Val d'Oise ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Val d'Oise de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut, de réexaminer sa situation sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à Me Paruelle lequel s'engage à renoncer à la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 - cette décision a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle a méconnu les dispositions de l'article 3 de l'accord franco-marocain ; 
 - cette décision a méconnu le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle a méconnu les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est dépourvue de base légale dès lors qu'elle fait application d'une décision de refus de séjour illégale. 
 En ce qui concerne la décision fixant un délai de départ volontaire de trente jours : 
 - cette décision est dépourvue de base légale dès lors qu'elle fait application d'une décision portant obligation de quitter le territoire français illégale.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 avril 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. B, ressortissant marocain né le 18 août 1975 et entré sur le territoire français le 21 septembre 2011, selon ses déclarations, a sollicité une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ". Par un arrêté en date du 23 novembre 2018, le préfet du Val d'Oise a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté.   
 Sur le refus de titre de séjour :  
 3. En premier lieu, la décision est signée par Mme C, chef du bureau du contentieux des étrangers à la direction des migrations et de l'intégration de la préfecture du Val d'Oise,  laquelle disposait, en vertu de  l'arrêté du préfet du Val d'Oise du 27 septembre 2018, d'une délégation permanente aux fins de signer, au nom du préfet du Val d'Oise, " toute obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec fixation ou non d'un délai de départ volontaire, toute décision fixant le pays de destination () tout arrêté de refus de délivrance de titre de séjour notifié aux ressortissants étrangers () ". M. B n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause l'absence ou l'empêchement du préfet du Val d'Oise. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit, par suite, être écarté. 
 4. En deuxième lieu, M. B ne conteste pas en appel ne pas avoir présenté de visa long séjour ni de contrat de travail visé par l'autorité compétente à l'appui de sa demande de titre de séjour pour exercer une activité professionnelle en France sur le fondement des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain susvisé. Par suite, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. ".  
 6. Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 313-14 n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte, mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une activité salariée. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, ces stipulations font obstacle à l'application aux ressortissants marocains des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en tant qu'elles prévoient la délivrance d'un titre de séjour salarié. Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant marocain qui ne remplirait pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. B qui se borne à produire des contrats de travail d'une ou deux journées par an en 2013, 2014, et 2015, une attestation du directeur de Jardy EURL selon laquelle il a travaillé du 23 août au 12 octobre 2016 en qualité de palefrenier au sein de cette société, et une promesse d'embauche pour un contrat à durée indéterminée en date du 2 février 2017 ne justifie pas d'une intégration professionnelle. Il ressort également des pièces du dossier que M. B est célibataire et sans charge de famille en France où il est entré à l'âge de trente-six ans, qu'il n'apporte aucun élément à l'appui de la relation sentimentale alléguée, et n'est pas dépourvu d'attaches personnelles et familiales dans le pays dont il a la nationalité et où réside son père. La durée alléguée de son séjour n'est pas à elle seule suffisante pour justifier une régularisation à titre exceptionnel de l'intéressé. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que son admission au séjour en France répondrait à des considérations humanitaires ou se justifierait au regard de motifs exceptionnels et qu'il pourrait ainsi bénéficier d'une mesure de régularisation à titre exceptionnel.  
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 9.  Pour les mêmes motifs que ceux qui ont été mentionnés au point 7, M. B, qui se prévaut d'une relation sentimentale sans produire aucun élément de nature à établir sa réalité ni son ancienneté, n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et ainsi méconnu les dispositions et stipulations précitées. Pour les mêmes motifs également, le préfet du Val d'Oise n'a pas entaché son appréciation des conséquences de cette décision sur la situation personnelle de M. B d'une erreur manifeste.  
 Sur l'obligation de quitter le territoire et la décision fixant le pays de destination :  
 10. La décision refusant la délivrance d'un titre de séjour n'étant pas illégale, le moyen tiré de l'exception d'illégalité invoqué à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut donc qu'être écarté. Cette décision n'étant pas elle-même illégale, le même moyen également invoqué à l'encontre de la décision fixant le pays de destination doit également être écarté. 
 11.1l résulte de ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 ORDONNE  : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet du Val d'Oise. 
 Fait à Versailles, le 16 septembre 2022.  
 Le président de la 4ème chambre, 
 S. BROTONS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 N°21VE01795