B, de nationalité algérienne, a présenté une demande d'admission au séjour en qualité d'entrepreneur reçue en préfecture le 28 novembre 2022.

les dispositions de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté a été pris en méconnaissance des articles L. 435-1 et R. 435-1 du code de l’entrée

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre

Mme A, ressortissante albanaise née le 12 février 1994, déclare être entrée en France le 23 octobre 2018.

B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de

Le 1er février 2021, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions du 7°) de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

() la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise ", il est constant que le préfet de la Seine-Saint-Denis a produit en première instance l'entier

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 16 avril 2021 par lequel la préfète des Hautes-Alpes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

A ont été enregistrées le 17 mai 2022, postérieurement à la clôture d'instruction. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 octobre 2021.

L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

L'instruction a été close le 21 avril 2021. Le 3 juin 2022, postérieurement à la clôture de l'instruction, la préfète du Bas-Rhin, a déposé un mémoire en défense, qui n'a pas été communiqué.

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 19 mars 2025 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français

Le 20 décembre 2018, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée

A B, ressortissant géorgien, né le 6 février 1974 à Samtredia, déclare être entré en France en 2017.

par le tribunal administratif de Marseille, lequel aurait dû estimer qu'il a bien été " déporté " au sens des textes en vigueur et qu'il a subi un esclavage de groupe ; la Cour devra lui reconnaître ces

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " A titre exceptionnel et sauf si sa présence

A a indiqué être entré en France en novembre 2018, soit depuis moins de trois ans à la date de l'arrêté contesté. Il est célibataire et sans enfant à charge.

Le 23 février 2017, Mme B... a donné naissance à un enfant, nommé Dylan Aaron A..., reconnu par M. C... A..., ressortissant français.

A C B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 17 juin 2020 par lequel le préfet de l'Ariège a refusé de lui renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter