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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA02186_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
D, agent contractuel, a été recruté par le ministère de la culture, pour une durée de trois ans, à compter du 1er février 2018, en qualité d'acheteur public auprès du secrétariat général du ministère.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04580_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
D, agent contractuel, a été recruté par le ministère de la culture, pour une durée de trois ans, à compter du 1er février 2018, en qualité d'acheteur public auprès du secrétariat général du ministère.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE01952_20240206
6 février 2024
6 février 2024
loi du 9 janvier 1986 ci-dessus visé: " Par dérogation à l'article 3 du titre Ier du statut général, les emplois permanents mentionnés au premier alinéa de l'article 2 peuvent être occupés par des agents
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21061_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
A a été recruté le 13 janvier 1999 en qualité d'agent contractuel des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité, et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00195_20230221
21 février 2023
21 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 4 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00429_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 43-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État : « Les sanctions disciplinaires susceptibles
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00819_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article 41-3 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY03299_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler la décision implicite de la rectrice de l’académie de Dijon portant rejet de sa demande de requalification du statut de vacataire en agent contractuel
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY03300_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler la décision implicite de la rectrice de l’académie de Dijon portant rejet de sa demande de requalification du statut de vacataire en agent contractuel
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03003_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
d'être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale de six mois
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01353_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21435_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
contractuels de la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Lorsqu'un agent contractuel a été engagé pour une durée déterminée susceptible d'être renouvelée en
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00808_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00788_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Cette rémunération ne prend en compte aucun élément accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail et aux frais de transport. / Les agents contractuels, dont la rémunération n'est pas fixée
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01844_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
En premier lieu, il convient de rejeter le moyen selon lequel le tribunal administratif serait compétent pour constater la faute inexcusable commise par un employeur public à l'égard d'un agent contractuel
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04298_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 du titre Ier du statut général, des agents contractuels peuvent être
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02879_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
contractuels de l'État, applicable aux agents contractuels recrutés pour exercer leurs fonctions dans les Greta par application de l'article L. 937-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00405_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Aux termes de l'article 39-1 du décret du 6 février 1991, relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière : " En cas de faute grave commise par
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00071_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
L'agent contractuel ne peut être licencié, que si le reclassement s'avère impossible, faute d'emploi vacant, ou si l'intéressé refuse la proposition qui lui est faite. 6.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00871_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Ce principe est applicable en particulier aux agents contractuels de droit public, catégorie à laquelle appartenait Mme A. 6.
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