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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00598_20260414
14 avril 2026
non-titulaire rémunéré à la vacation horaire ; - les agents contractuels ne bénéficiant pas du système de la carrière, ils n’ont pas de droit à l’évolution de leur rémunération, Mme B... ne pouvant
2ème chambre
DCA_24TL00222_20260203
3 février 2026
attaquée procède d’un détournement de pouvoir ; - elle méconnaît les articles 6 et 23 bis de la loi n°83-634 ; - elle procède d’une inégalité de traitement entre sa situation et celle des autres agents
DCA_19TL23448_20220412
12 avril 2022
Mme C née A, agent titulaire du centre hospitalier d'Albi, a été nommée au grade de maître ouvrier, relevant de la catégorie C, le 1er avril 2008.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX04112_20221215
15 décembre 2022
Or les collaborateurs non permanents peuvent occuper des emplois permanents et ne sont pas amenés à exercer des fonctions par nature différentes de celles susceptibles d'être occupées par des agents titulaires
9ème Chambre
DCA_23PA00613_20241108
8 novembre 2024
établissements publics d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale : " Des agents contractuels peuvent être recrutés pour exercer des fonctions
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02553_20250207
7 février 2025
Dès lors qu'en vertu de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, applicable aux agents titulaires de la fonction publique hospitalière, l'âge d'ouverture du droit à une pension
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01775_20251020
20 octobre 2025
A..., agent titulaire de la fonction publique d’Etat, relevant du corps des agents professionnels qualifiés de La Poste, au grade d’agent professionnel qualifié de premier niveau, est rattaché à la plateforme
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04274_20240502
2 mai 2024
Aux termes de l'article 36 du statut du personnel des chambres de commerce et d'industrie annexé à l'arrêté du 25 juillet 1997 : " Les mesures disciplinaires applicables aux agents titulaires sont : ()
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00809_20230928
28 septembre 2023
B, agent titulaire de la fonction publique territoriale de catégorie C affecté à la ville de Metz depuis le 16 mai 2002, a demandé par courrier du 16 décembre 2019, reçu le 19 décembre suivant, le versement
DCA_21NC03356_20240723
23 juillet 2024
Aux termes de l'article D. 911-54 du même code : " Les nominations en Andorre des agents titulaires ou stagiaires visés à l'article D. 911-53 sont prononcées par le ministre français chargé de l'éducation
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00972_20220920
20 septembre 2022
Considérant ce qui suit : Agent non titulaire au sein des services techniques de la commune de Marseille depuis le 4 novembre 2013, M.
DCA_25MA00066_20251104
4 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 33 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie, relatif à la cessation de fonctions : « La cessation de fonctions de tout agent
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03752_20220721
21 juillet 2022
L'article 1er de l'arrêté du 23 avril 2002, pris en application de ces dernières dispositions, qui fixe la liste des personnels titulaires et agents non titulaires de droit public en fonction au ministère
DCA_22NC02153_20250424
24 avril 2025
Aux termes de l'article 33 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, ci-dessus visé : " La cessation de fonctions de tout agent titulaire ne peut intervenir que dans
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02176_20251106
6 novembre 2025
Ainsi, un tel document doit être visé, en application de l’article L. 80 E de ce livre, par un agent ayant au moins le grade précisé par les dispositions de l’article R. 80 E-1 du même livre. 13.
DCA_22MA00973_20220920
rejet de sa demande du 29 novembre 2018 tendant à la revalorisation de son ISS et de sa PSR, du 1er décembre 2010 au 31 octobre 2018, et de son indice majoré, à compter de son recrutement en qualité d’agent
DCA_21TL04755_20231228
28 décembre 2023
exerçait des fonctions d'assistant spécialisé relevant du niveau 4 depuis juin 2015 et a été affecté sur le poste correspondant à un emploi de niveau 6 à compter du 1er décembre 2017, avait le statut d'agent
DCA_21TL04669_20231228
4ème chambre
DCA_22TL21793_20241219
19 décembre 2024
Les collectivités territoriales ne peuvent attribuer à leurs agents titulaires ou non titulaires des rémunérations qui excèderaient celles auxquelles peuvent prétendre des agents de l’Etat occupant des
4ème Chambre
DCA_21VE01664_20231017
17 octobre 2023
Mme A B, auxiliaire de puériculture titulaire, exerçant ses fonctions au sein de la crèche de l'établissement public de santé (EPS) Erasme depuis 1983, a été placée en position de détachement auprès de
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