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6 001 résultats pour « agent titulaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00598_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

non-titulaire rémunéré à la vacation horaire ; - les agents contractuels ne bénéficiant pas du système de la carrière, ils n’ont pas de droit à l’évolution de leur rémunération, Mme B... ne pouvant

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00222_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

attaquée procède d’un détournement de pouvoir ; - elle méconnaît les articles 6 et 23 bis de la loi n°83-634 ; - elle procède d’une inégalité de traitement entre sa situation et celle des autres agents

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_19TL23448_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Mme C née A, agent titulaire du centre hospitalier d'Albi, a été nommée au grade de maître ouvrier, relevant de la catégorie C, le 1er avril 2008.

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX04112_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Or les collaborateurs non permanents peuvent occuper des emplois permanents et ne sont pas amenés à exercer des fonctions par nature différentes de celles susceptibles d'être occupées par des agents titulaires

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00613_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

établissements publics d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale : " Des agents contractuels peuvent être recrutés pour exercer des fonctions

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02553_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

Dès lors qu'en vertu de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, applicable aux agents titulaires de la fonction publique hospitalière, l'âge d'ouverture du droit à une pension

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01775_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

A..., agent titulaire de la fonction publique d’Etat, relevant du corps des agents professionnels qualifiés de La Poste, au grade d’agent professionnel qualifié de premier niveau, est rattaché à la plateforme

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04274_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Aux termes de l'article 36 du statut du personnel des chambres de commerce et d'industrie annexé à l'arrêté du 25 juillet 1997 : " Les mesures disciplinaires applicables aux agents titulaires sont : ()

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00809_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

B, agent titulaire de la fonction publique territoriale de catégorie C affecté à la ville de Metz depuis le 16 mai 2002, a demandé par courrier du 16 décembre 2019, reçu le 19 décembre suivant, le versement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03356_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Aux termes de l'article D. 911-54 du même code : " Les nominations en Andorre des agents titulaires ou stagiaires visés à l'article D. 911-53 sont prononcées par le ministre français chargé de l'éducation

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00972_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Considérant ce qui suit : Agent non titulaire au sein des services techniques de la commune de Marseille depuis le 4 novembre 2013, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00066_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article 33 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie, relatif à la cessation de fonctions : « La cessation de fonctions de tout agent

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03752_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

L'article 1er de l'arrêté du 23 avril 2002, pris en application de ces dernières dispositions, qui fixe la liste des personnels titulaires et agents non titulaires de droit public en fonction au ministère

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02153_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Aux termes de l'article 33 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, ci-dessus visé : " La cessation de fonctions de tout agent titulaire ne peut intervenir que dans

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02176_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Ainsi, un tel document doit être visé, en application de l’article L. 80 E de ce livre, par un agent ayant au moins le grade précisé par les dispositions de l’article R. 80 E-1 du même livre. 13.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00973_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

rejet de sa demande du 29 novembre 2018 tendant à la revalorisation de son ISS et de sa PSR, du 1er décembre 2010 au 31 octobre 2018, et de son indice majoré, à compter de son recrutement en qualité d’agent

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04755_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

exerçait des fonctions d'assistant spécialisé relevant du niveau 4 depuis juin 2015 et a été affecté sur le poste correspondant à un emploi de niveau 6 à compter du 1er décembre 2017, avait le statut d'agent

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04669_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

exerçait des fonctions d'assistant spécialisé relevant du niveau 4 depuis juin 2015 et a été affecté sur le poste correspondant à un emploi de niveau 6 à compter du 1er décembre 2017, avait le statut d'agent

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21793_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Les collectivités territoriales ne peuvent attribuer à leurs agents titulaires ou non titulaires des rémunérations qui excèderaient celles auxquelles peuvent prétendre des agents de l’Etat occupant des

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01664_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Mme A B, auxiliaire de puériculture titulaire, exerçant ses fonctions au sein de la crèche de l'établissement public de santé (EPS) Erasme depuis 1983, a été placée en position de détachement auprès de

Source officielle

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