Mme C s'est vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé le 16 septembre 2008 du fait de séquelles motrices et de douleurs au niveau du membre supérieur gauche à la suite d'un accident survenu en

Par suite, c’est sans entacher son jugement d’irrégularité que le tribunal a accueilli la fin de non-recevoir opposée à ce titre par l'OPH sud Atlantic.

à des décisions de retenue de 1/30ème pour chaque journée non travaillée. 9.

de la circulation alors que ladite voie se trouvait dans une zone de chantier non éclairée du fait des travaux en cours ; - aucune faute ne peut être reprochée à M.

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ; / () ".

Ainsi qu'il a été dit au point 2, la demande de Mme B tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de ses arrêts de travail à compter du 5 novembre 2020 a été présentée au titre d'une rechute

Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail

la survenance ou l'aggravation de la maladie du service. 4.

postérieures au 12 septembre 2015 comme étant sans lien avec l'accident de travail.

au requérant, ont contribué à aggraver les dommages subis de 43 % ; - ayant versé la somme totale de 1 426 265,23 euros au titre de l'indemnisation des préjudices causés par l'incendie du 27 novembre

titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'ordonnance n°96-51 du 24 janvier 1996 3°) de mettre à la charge de la société LS Reims loisirs sportifs la somme de 2 000 euros au titre de l'application

des arrêts de travail directement en rapport avec cette maladie.

Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail

survenu le 11 mars 2019 et de le prendre en charge au titre d'un accident de service à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de

La fin de non-recevoir opposée en défense doit dès lors être écartée.

Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail

et le licenciement pour inaptitude définitive en 2013 de l'intéressé seraient imputables à une aggravation de son état de santé et non aux séquelles de l'intervention initiale.

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,

travail (CHSCT) de l’établissement.