à la garantir d'éventuelles condamnations ; - dès lors qu'elle n'a commis aucune faute, les autres constructeurs ne sont pas fondés à l'appeler en garantie.

Sur les conclusions en appel en garantie : 2.

fait obstacle ne fait pas obstacle à ce qu'il soit ordonnée une condamnation in solidum à la garantir ; - elle est fondée à appeler en garantie les intervenants à la réalisation des travaux litigieux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat intercommunal d’assainissement de Senan-Champvallon (SIASC), maître d’ouvrage, et la SMACL, son assureur, ont demandé au tribunal

des modifications décidées par le maître de l'ouvrage. 20.

décennale n'est fondé à se prévaloir, à l'égard du maître de l'ouvrage, de l'imputabilité de tout ou partie des désordres à un autre constructeur, cocontractant du maître de l'ouvrage, et à demander en

S'agissant de l'appel en garantie de la SMACL Assurance contre les sociétés Khephren Ingénierie et Atelier Architecte Développement : 13.

Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur le fondement de la garantie décennale ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu

Le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

d'œuvre et du maître d'ouvrage sera prononcée.

euros TTC versée à son délégataire de service public et, par la voie de l'appel provoqué la condamnation des sociétés Gruet Ingenierie et Qualiconsult à la garantir.

Elle soutient que : - aucune demande n'est formée à son encontre par la requête d'appel ; - la conduite d'opération a apporté une assistance au maître d'ouvrage ; elle a alerté le groupement de coopération

raison d’une modification du programme à l’initiative du maître de l’ouvrage ; - les travaux relatifs à l’aménagement d’une rampe extérieure destinée à garantir l’accessibilité aux personnes à mobilité

Sur l'appel en garantie du SIEL Territoire d'énergie Loire : 10.

En ce qui concerne la faute alléguée du maître d'ouvrage : 10.

intégralement ; 5°) à titre très subsidiaire, de juger que les sommes mises à sa charge ne peuvent dépasser 10 % des responsabilités ; 6°) de rejeter l'appel en garantie de la société Emulithe formé

S'agissant des fautes exonératoires imputées au maître de l'ouvrage : 12.

Le simple fait qu'un maître de l'ouvrage soit couvert par une assurance dommages-ouvrage couvrant la réparation des désordres de nature décennale ne fait pas obstacle à ce que le maître d'ouvrage assuré

En ce qui concerne les appels en garantie : 76.

Après deux procédures d'appel d'offres déclarées sans suite par le maître d'ouvrage, les marchés de travaux ont été notifiés le 7 juin 2004 à la suite d'une troisième procédure, pour un montant global