de contrôle de la valeur professionnelle des candidats à l'avancement et des travaux de la commission d'avancement ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 29 juillet 2020

Il ressort ainsi de l'ensemble des pièces du dossier que l'ÉPIDE ne démontre pas en appel que les éléments soumis par M.

B relève appel du jugement du 1er juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision implicite.

B relève appel du jugement du 12 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses demandes.

Procédure devant la cour : Par un arrêt du 17 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Nancy, avant de statuer sur la requête de M. et Mme A tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif

Aux termes de l'article R. 811-6 du même code : " Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 811-2, le délai d'appel contre un jugement avant-dire-droit, qu'il tranche ou non une

silence gardé par le ministre de l'intérieur sur le recours administratif préalable obligatoire qu'il a formé contre son bulletin de notation 2018, établi au titre de la période du 3 février 2017 au 16

D'une part, aux termes de l'article R. 811-6 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 811-2, le délai d'appel contre un jugement avant dire

formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ".

Aux termes de l'article R. 776-9 du même code : " Le délai d'appel est d'un mois. Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée.

La requête d'appel présentée contre ce jugement a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 18 août 2023, après l'expiration de ce délai.

Par un arrêt n° 18BX00855, 18BX00903 du 16 juin 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement n° 1501075 du 28 décembre 2017 du tribunal administratif de Limoges et rejeté la demande

Par un arrêt n° 18BX00855, 18BX00903 du 16 juin 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement n° 1501075 du 28 décembre 2017 du tribunal administratif de Limoges et rejeté la demande

Elle relève appel du jugement du 16 septembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 29 avril 2021 par lequel le préfet de police a rejeté sa

Mme B relève appel du jugement, rendu le 17 juin 2022, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Sur la régularité du jugement : 2.

L'appel de ce jugement, formé par le syndicat CGT Schindler, a été rejeté comme irrecevable par une ordonnance de la présidente de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Nancy en date du

Par un jugement du 17 janvier 2022, dont Mme B relève appel, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 25 septembre 2018, ensemble la décision implicite de rejet

F contre ces deux jugements et l'appel incident formé I M.

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué du 15 février 2022 est irrégulier en ce que les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de ce que l'acquisition forcée de la mitoyenneté du mur par

Mme A C fait appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à l'annulation du refus d'admission au séjour et de l'obligation de quitter le territoire français contenus dans l'arrêté du