assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2021 ; - celle de 1 275 euros à M.

A une somme complémentaire de 2 711,05 euros au titre des années 2003 et 2004, laquelle sera assortie des intérêts au taux légal à compter, comme demandé par M.

, avec intérêts au taux légal à compter du 29 mars 2018, a enjoint au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de procéder à la liquidation de l'indemnité relative à la perte de rémunération subie

Par un arrêt nos 20PA01987, 20PA02238 du 25 mars 2021, la Cour a ramené à 55 155 euros et 600 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2019 et capitalisation des intérêts échus à la

A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l’État à lui verser la somme de 76 370,12 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 7 mai 2020, en réparation des préjudices qui

Elle sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 juin 2018, date de réception de sa réclamation préalable et de leur capitalisation à compter du 7 juin 2019 et à chaque échéance annuelle ultérieure

à taux légal à compter du 7 juin 2018 en réparation des préjudices subis.

au taux légal et de leur capitalisation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son bénéfice d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

C une somme de 3 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2017, avec capitalisation des intérêts échus à la date du 22 mai 2018 puis à chaque échéance annuelle, a mis à leur charge solidaire

D... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier universitaire de Montpellier à leur payer une somme de 335 680 euros, assortie des intérêts au taux légal capitalisés

C, à titre principal, la somme de 2 461 705,30 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 février 2020, avec capitalisation des intérêts à compter du 12 février 2021, ainsi qu'une rente

intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 2022, au titre de ses débours, ainsi que la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la

F, ces sommes étant assorties des intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2021.

au taux légal à compter de la date de sa demande préalable et de leur capitalisation.

du I de l’article 256 du code général des impôts ; - elle a droit aux intérêts moratoires sur la somme précitée, qui doivent se substituer aux intérêts à taux légal, au taux prévu à l’article 9.3 du

au taux légal.

C A a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner le département de Seine-et-Marne à lui verser la somme de 72 875 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2018 et

au taux légal à compter du 24 décembre 2020, ces intérêts étant ensuite capitalisés à compter du 24 décembre 2021 ; 3°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris

au taux légal à compter du 6 janvier 2017 et capitalisation des intérêts, et, d'autre part, la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'ONIAM, par des conclusions reconventionnelles, a demandé au tribunal de condamner la SHAM à lui verser la somme de 23 842,50 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 octobre 2020 et