Sur la légalité de l'arrêté attaqué : En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué : 7. L'arrêté attaqué a été signé par M.

Article 4 : Tous les droits et moyens sur lesquels il n’est pas expressément statué par le présent arrêt sont réservés.

Article 3 : Le jugement n° 2202275 du 12 mars 2025 du tribunal administratif de Grenoble est réformé en ce qu’il a de contraire au présent arrêt.

Cette autorisation a été transférée à Mme F D par un arrêté du maire de Pénestin du 26 février 2018.

Par un arrêté du 7 février 2022, le maire de Claye-Souilly a opposé un sursis à statuer à cette demande.

Elle soutient que : - à supposer que l’arrêté n° 2022-00437-VDM soit contesté en tant qu’il abroge l’arrêté du 7 mars 1997, de telles conclusions sont nouvelles en appel et irrecevables ; - les moyens

Par deux arrêtés de police des 29 mars et 24 novembre 2017, la circulation a été interdite.

Par arrêté du 5 juillet 2019, le maire de la commune a délivré un certificat d'urbanisme déclarant l'opération non réalisable.

Par un arrêté du 4 janvier 2019, le maire de Vailly-sur-Sauldre s'est opposé à la déclaration préalable de M. B.

n'a pas statué par cet arrêt.

A l'issue de la phase de négociation, l'offre de la société Generys a été classée en première place par la commission dont l'avis a été suivi par le conseil municipal par une délibération du 21 novembre

Puis, par un arrêté du 3 janvier 2020, le permis en cause a été transféré à la société LA Promotion.

la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, dans leur rédaction issue de l'arrêté du 11 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 et entré

Mme B... était usagère des locaux affectés aux services municipaux, qui constituent un ouvrage public.

S et T demandent l'annulation de cet arrêté. Sur la compétence de l'auteur de l'arrêté contesté : 2.

En application de ces dispositions, l'arrêté interministériel du 6 septembre 1985 précise que la zone de montagne est délimitée, en France métropolitaine, par les arrêtés des 20 février 1974, 28 avril

Il y a lieu de remplacer l'article 2.2 de l'arrêté contesté selon les modalités définies à l'article 2 du dispositif du présent arrêt.

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Par sa délibération du 21 décembre 2015 évoquée au point 1 du présent arrêt, l'organe délibérant de la communauté de communes a notamment arrêté, après une réunion de la conférence intercommunale des maires

arrêté, qui fera revivre l’arrêté du 6 mai 2003, implique qu’il soit enjoint à la commune de réaliser à ses frais les travaux de sécurisation du front rocheux prescrits par l’arrêté du 6 mai 2003.