L'Ecole supérieure d'art d'Avignon justifie par la production d'une pièce nouvelle en appel, avoir rejeté, par une décision explicite du 22 octobre 2019, la demande de Mme A sollicitant le bénéfice de

L'Ecole supérieure d'art d'Avignon justifie par la production d'une pièce nouvelle en appel, avoir rejeté, par une décision explicite du 22 octobre 2019, la demande de Mme A sollicitant le bénéfice de

La police spéciale des exploitations commerciales ne figure pas parmi ces matières.

Par un arrêté du 23 novembre 2018, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé d'enregistrer l'installation d'entreposage, de dépollution, de démontage ou de découpage de véhicules terrestres hors d'usage exploitée

En ce qui concerne le dossier n° 20NC03114 : Sur l'arrêté du maire des Rousses du 31 août 2020 : 6.

En premier lieu, aux termes de l'arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux, l'exploitant est tenu, à l'issue de son exploitation, à la remise en état et à

Il y a lieu par suite de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul arrêt.

Par arrêté en date du 27 juillet 2020, le préfet de l'Aude a de nouveau refusé à la société Ferme éolienne de Moux la délivrance d'une autorisation unique d'exploiter un parc éolien sur le territoire de

En l'espèce la circonstance, relevée en 2018 par la chambre régionale des comptes d'Auvergne-Rhône-Alpes dans un rapport d'observations définitives, que la convention d'exploitation ne faisait plus l'objet

En l'espèce, la circonstance, relevée en 2018 par la chambre régionale des comptes d'Auvergne-Rhône-Alpes dans un rapport d'observations définitives, que la convention d'exploitation ne faisait plus l'objet

Sur la responsabilité de l’État : L’annulation, devenue définitive, de l’arrêté du 5 octobre 2011 autorisant le transfert de l’officine de M.

de résider sur le site principal de l'activité de l'exploitation, - un seul logement de fonction pourra être admis par exploitation, et devra être intégré à un bâtiment d'exploitation et former un ensemble

Dans ces conditions, et alors même que les contrats de cession prévoyaient que le bilan de l'exercice 2017 des deux sociétés serait arrêté selon une procédure contradictoire avec l'acquéreur, le prix définitif

Ce règlement définit les règles générales d’organisation du comité ».

Dans ces conditions, et alors d’ailleurs que l’arrêt n°22LY01069 du 9 mars 2023 de la cour est devenu définitif compte tenu du rejet du pourvoi de la société Q Énergy France prononcé par le Conseil d’Etat

crête de 223 kWh, la puissance crête finalement arrêtée par les parties est de 181,44 kWh ; or, aucune nouvelle demande de contrat d’achat comprenant la puissance crête réelle de l’installation définitive

Cette ordonnance du 18 avril 2025, qui est passée en force de chose jugée, présente ainsi un caractère définitif.

Le préfet des Yvelines, considérant que l'exploitation d'une telle installation classée relevait normalement du régime de l'enregistrement et que ce dernier n'avait pas été opéré, a par un arrêté du 25

de la commune d'Illiers-Combray, exploitée par la société Avenir Biogaz.

de fait, dès lors que la commission départementale a estimé que le démembrement de l'îlot d'exploitation qui lui était attribué permettait le regroupement des parcelles exploitées par le fermier de M.