Toutefois, l'intérêt général tenant à la continuité du service public justifie que la résiliation ne prenne effet que dans un délai de six mois suivant la notification du présent arrêt afin que la communauté

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

de 200 euros par jour, le procureur de la République, pour prendre une ordonnance pénale de démolition du boulodrome, de la piscine, de la fenêtre de toit et du bardage en bois non conforme des façades

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Genedis a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la société d'économie mixte du marché d'intérêt national

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes, M. AI I et Mme AH I, M. O H et Mme AE R, l'Association Dinard Côte d'Émeraude Environnement, Mme W K, M. Q K, M.

Il est procédé à cette transmission si les conditions suivantes sont remplies : / 1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ; / 2°

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes distinctes, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par ordonnance n° 1004173 du 15 juillet 2010, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a ordonné l'expertise sollicitée

des collectivités territoriales ; - la convention signée entre la commune et la société procure un avantage économique à cette dernière et méconnaît de la sorte le droit de l'Union européenne ; d'une

Ces trois requêtes tendant toutes à l'annulation de refus du préfet du Puy-de-Dôme de procéder à l'abrogation du même arrêté et qu'il soit enjoint au préfet de l'abroger, il y a lieu de les joindre pour

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B E a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 11 septembre 2018 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.

Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : Sous le n°1904376, M.

Procédures devant la cour : I.

Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : Sous le n°1904376, M.

Procédures devant la cour : I.

A, annulé cet arrêté pour vice de procédure. Après avoir été déclaré apte physiquement aux fonctions, M.