Par arrêté du 12 juillet 2019, il a été mis à la retraite d'office, à compter du 3 août 2019.

Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêté du 5 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Sainte-Bazeille a refusé le permis de construire sollicité en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation

de l’arrêté du 18 mai 2018.

en litige au nom du préfet.

la délivrance d'un agrément peut être refusée ; - cet arrêté est entaché d'une erreur de droit dès lors que le président du conseil exécutif de la collectivité de Martinique ne pouvait lui opposer

Il résulte de tout ce qui précède que la requérante est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 3 avril 2023 par lequel le maire de la commune d'Orthez a refusé le permis de construire sollicité

Par un arrêté du 16 avril 2020, notifié à M. B le 11 mai 2020, la maire de Senlis s'est opposée à cette déclaration.

Par une décision du 20 avril 2021, F statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par M. et Mme E, annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 4 juillet 2019 et a renvoyé

le territoire français seulement en tant que l’arrêté contesté refuse un délai de départ volontaire et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Par un arrêté du 10 mars 2014, le préfet de l'Aveyron a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français sans délai.

Il soutient que : Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Marseille : - cette fin de non-recevoir sera écartée au vu des pièces versées aux débats et par application des dispositions de

Sur l'arrêté contesté pris dans sa globalité : 3.

Par un arrêté du 4 mai 2018, le maire de Muret a refusé de délivrer le permis sollicité à la suite de l'avis défavorable de la Commission nationale d'aménagement commercial du 29 mars 2018.

Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul arrêt.

Ainsi, il reste possible à l'OFII de refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, après examen de sa situation particulière et par une décision motivée, au demandeur qui a refusé le lieu d'hébergement

La SAS Distribution Casino France demande à la cour de prononcer l'annulation de l'arrêté du 7 avril 2023 par lequel le maire de La Gacilly a délivré le permis de construire sollicité par la SNC Lidl,

L’arrêté en litige mentionne, en tout état de cause, l’absence de circonstance justifiant une telle prolongation.

Par arrêté du 28 octobre 2020, le maire de Vetraz-Monthoux a délivré à la société Sodalis 2 le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale sollicité.

A, représenté par Me Mbarga, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté en tant qu'il a rejeté sa demande de titre de séjour.

Par arrêté du 8 juin 2019, pris après avis conforme du préfet de la Haute-Savoie du 7 juin 2019, le maire de Saint-André-de-Boëge a refusé de délivrer le permis sollicité.