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L'article 14 de cette loi prévoit que : " I. () B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02313_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

par les dispositions spécifiques des articles 12 et suivants.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02316_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02317_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02318_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

par les dispositions spécifiques des articles 12 et suivants.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02319_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02320_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02322_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02323_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03771_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA04190_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

du II de l'article 12.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL01253_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

D'une part, en application de l'article 36 de l'acte dit loi n° 41-3890 du 11 septembre 1941 relative à l'exercice de la pharmacie, validé et modifié par l'ordonnance du n° 45-1014 du 23 mai 1945, et dont

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_18VE02929_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

de l'APD prévue à l'article 10.4 du contrat induisait nécessairement que SNCF Réseau contraigne ses exploitants et prestataires à fournir les données nécessaires ; -la responsabilité de SNCF Réseau

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA02525_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

dont l'association Breizh Sauvetage Côtier, sont des associations sportives au sens de l'article L. 121-1 du même code. 4.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02269_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

Aux termes du I de l'article R. 1333-11 du même code : " Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de la population

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02453_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

3° de l'article 12 de la loi du 5 août 2021.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00984_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

L'article 3 du décret du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique, reprenant les dispositions de l'ancien article 2 du décret du

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00987_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02452_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

D E C I D E : Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Lyon du 22 mai 2023 est annulé. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01976_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

B... la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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