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En quatrième lieu, aux termes de l’article 1367 du code civil : « La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur.

Source officielle

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01679_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

En quatrième lieu, aux termes de l’article 1367 du code civil : « La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01639_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

En quatrième lieu, aux termes de l’article 1367 du code civil : « La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01637_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

En quatrième lieu, aux termes de l’article 1367 du code civil : « La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur.

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL02719_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

Vu : - le code civil ; -le code de la construction et de l'habitation ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ;

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02509_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - l'arrêté du 4 août 2004

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00531_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

S’agissant de la somme mise à la charge du maître d’ouvrage par le juge judiciaire au titre de l’article 700 du code de procédure civile : Il est constant que Domitia Habitat a présenté un appel en

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA03429_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

1346-3 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales ; en ce cas

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE02045_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

D... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01334_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraites ; - le code civil ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

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3ème Chambre

DCA_23VE00596_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

A cet égard, si l'article 1328 du code civil, dont la substance est aujourd'hui reprise à l'article 1377 de ce code, prévoit que " les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01356_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; - l'arrêté

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3ème Chambre

DCA_24NT01205_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article 1346-4 du code civil : " La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT02528_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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5ème Chambre

DCA_20PA02083_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

, de l'article 1316-4 du code civil et de son décret d'application n° 2001-272 du 30 mars 2001, et de la réponse n° 12819 du 7 août 2014 à M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02021_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ; - la loi n°

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01795_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

- le code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT03141_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL01004_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

Ces éléments doivent être regardés comme suffisants au regard des exigences du 7° du II de l’article R. 122-5 du code de l’environnement. 18.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL02687_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête n°23TL02687 de Mme B... et ses conclusions aux fins d’application de l’articles L. 761-1 du code de justice administrative dans la requête 23TL02990

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