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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02101_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ».
Source officielleFormation de chambres réunies D
DCA_21NT02691_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01435_20230216
16 février 2023
16 février 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article UC 3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article UC 9 du même règlement ; - le projet méconnaît l'article UC 11 de ce règlement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03956_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00332_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code, la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03532_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société civile immobilière Cathédrale.
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA01209_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
du 10 septembre 1998 ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00910_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01267_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
tout état de cause, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 9 du code civil.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02997_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
immobilière La Louque, a mis à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de la demande.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01889_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
2224 du code civil.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01851_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01268_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
Aux termes de l'article 9 du code civil : " Chacun a droit au respect de sa vie privée ". 9. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA04612_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Elle sollicite la condamnation des sociétés requérantes à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00059_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
alinéa de l’article R. 613-2 du même code.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01024_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
son état civil comme sur sa filiation.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01111_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01206_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Il soutient que : - l'acceptation d'une offre d'indemnisation vaut transaction au sens des dispositions de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours ; -
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01369_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
polytechnique en date du 14 février 2022 ; 3°) de mettre à la charge de l'École polytechnique une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02622_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
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