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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03052_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Sur les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement et les objectifs poursuivis par l’article L. 211-1 du même code : 43.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02182_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
212 du code des impôts n'exonère pas les activités de pêche exploitées en société.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03053_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Sur les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement et les objectifs poursuivis par l’article L. 211-1 du même code : 44.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03320_20250210
10 février 2025
10 février 2025
L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01777_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article 216 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'exercice clos en 2015 : " I.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03062_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Sur les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement et les objectifs poursuivis par l’article L. 211-1 du même code : 43.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00982_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03814_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l'article L. 211-2 sont définies à l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02637_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Pour les mêmes raisons que celles exposées au point 3 les décisions n'ont pas méconnu l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 8.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02138_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
4 du décret du 5 mars 1997 ne fait pas de la conclusion d'une convention la condition préalable à l'application de l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure prévoyant que le service d'ordre
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01837_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
A, et qui, désormais codifiées à l'article L. 621-2, demeurent applicables : " Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-4, L. 513-1 et L. 531-3,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00915_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’incompétence, au regard des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02443_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
la section AO de la commune de Villepinte ; - les décisions contestées ne sont pas motivées ; - les décisions contestées ne satisfont pas aux exigences de l'article L.212-1 du code des relations
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03810_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
L'article L. 121-1 du même code énonce que : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00864_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02146_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
R. 214-1 du code de l'environnement.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_19DA00503_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Les appelants doivent être regardés comme invoquant la méconnaissance des dispositions des articles L.211-2 et L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration qui ont codifié les dispositions
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01073_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté en litige est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00546_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
du SMUR, cette disposition, supprimée par le décret n° 2021-216 du 25 février 2021, doit être néanmoins regardée comme ayant été implicitement mais nécessairement abrogée par les dispositions des articles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01648_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Il soutient que le préfet du Puy-de-Dôme était tenu de respecter les disposions des articles L. 531-2, R. 531-10 et R. 531-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur
Source officiellePage 19 sur 524