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L. 2211-1 du code général des collectivités territoriales qui est relatif à la prévention de la délinquance ni sur l'article L. 2112-2, 1° de ce code, dès lors que le chemin rural en cause ne peut être

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CAA

Juge des référés

DCA_25MA00937_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Le juge des référés du tribunal administratif de Nice s’est fondé à bon droit sur les dispositions des articles L. 2111-1 et 2211-1 du code général de la propriété des personnes publiques pour dénier tant

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01389_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale, de la police rurale () ".

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CAA

4ème Chambre

DCA_18VE02698_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

effet dans leur emprise, les pouvoirs impartis au maire par l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. / Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des

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CAA

4ème Chambre

DCA_20VE00329_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03373_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00100_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales : " Toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte.

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA06671_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

Aux termes de l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques ().

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00003_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

Aux termes de l'article 2239 de ce code, dans sa rédaction issue de la même loi : " La prescription est () suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01239_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

doivent être munis du visa de long séjour prévu à l'article 4 () ".

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00665_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la police des funérailles et des cimetières ".

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00024_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02449_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02679_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

S’agissant de la police générale : Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02547_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

Elles soutiennent que : - le maire de la commune de Puyoô a failli dans l'exercice de ses pouvoirs de police générale en méconnaissance du 5° de l'article L. 2212-2-5 du code général des collectivités

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00134_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales ; il l'était également sur le fondement des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique et sur celui du règlement sanitaire départemental

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01113_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

La suspension de la prescription, en application de l’article 2239 du code civil, lorsque le juge accueille une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès, le cas échéant faisant suite

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CAA

Juge des référés

DCA_24NC01817_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02415_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

santé publique en raison de l’ampleur des nuisances sonores ; - le maire de Bordeaux méconnaît ses pouvoirs de police tirés de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales en

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00732_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

D E C I D E : Article 1er : L'intervention de l'association Ligue Grand Est de spéléologie est admise.

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