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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA03147_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
pouvait légalement lui adresser des mises en demeure de payer des sommes d'un montant différent de celui mentionné sur les titres de perception, ni lui appliquer des majorations sur le fondement de l'article
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05345_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public à tout redevable des sommes, droits, taxes et
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01446_20240220
20 février 2024
20 février 2024
L'article L. 257 A du même livre prévoit que : " Les avis de mises en recouvrement peuvent être signés et rendus exécutoires () sous l'autorité et la responsabilité du comptable public compétent, par les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00869_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
, 157, 167, 250 et 251 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - le classement en zone A des parcelles 123, 253 et 254 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01425_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 257 A du même livre, dans sa rédaction applicable au litige : " Les avis de mises en recouvrement peuvent être signés et rendus exécutoires (), sous l'autorité et la responsabilité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02733_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
l'avis prévu par les dispositions précitées de l'article R. 257 B-1 du même livre.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03382_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
C est fondé à demander que son compte de campagne soit établi à la somme de 256 350 euros en dépenses et à la somme de 258 125 euros en recettes, dont 255 451 euros d'apport personnel.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00240_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
, A 167, A 168, A 251, A 252, A 255, A 316, A 317, A 329, A 625 et A 626. 9.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02285_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 256-8 du même livre : " Le comptable mentionné aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 256 est le comptable de la direction générale des finances publiques
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01903_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
contrôleur des finances publiques en poste au service des impôts des entreprises d'Amiens Nord-Est, qui a agi dans le cadre d'une délégation de signature qui, comme l'autorisent les dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01776_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
, A 167, A 168, A 251, A 252, A 255, A 316, A 317, A 329, A 625 et A 626, a enjoint au préfet de la région Bretagne de réexaminer la demande d’autorisation d’exploiter du GAEC des Gavalières relative à
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02117_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
D'autre part, la modification du tracé de la servitude de passage des piétons, notamment sur les parcelles E 252 et 254, a produit des effets de droit dès son adoption par l'arrêté du 7 mai 2004, alors
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT03756_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Par un arrêté du 25 mars 2022, il les a mis en demeure de procéder à la démolition des constructions illégales et à la remise en état des parcelles E n° 252 et 253 ainsi que de modifier l’implantation
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00061_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
, 255, 257 et 258, situées au n° 781 de la rue Tour de l'Evêque, sur le territoire de la commune de Nîmes (Gard).
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03791_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article Lp. 251-1 du code des pensions de retraites des fonctionnaires relevant des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie : " L'agent qui se trouve dans l'impossibilité
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00749_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Il soutient que : - le classement en zone agricole des parcelles cadastrées à la section AR sous les nos 204, 254 et 255 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 151
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00536_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Mme A..., reprend en appel les moyens tirés de l’insuffisance de motivation de la décision contestée, de ce que le chemin cadastré section AV n° 250 et n° 251 constituerait un chemin d’exploitation et
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00501_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Enfin, l’article L. 422-13 du code de l’environnement prévoit que : « I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02539_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
au 2° du I de l'article 256 bis ou par toute autre personne non assujettie. / II. - Est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée la livraison par un assujetti d'un moyen de transport neuf expédié ou
Source officielleJuge unique
DCA_22NT01857_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Le ministre soutient que : - les jugements d'inscription d'actes de naissance n° 2570 et n°2571 concernant les enfants ont été établis tardivement après la naissance des enfants et deux jours avant l'obtention
Source officiellePage 19 sur 279