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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02807_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Il doit ainsi être regardé comme ayant examiné la situation de Mme B A également au titre de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02567_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02693_20240223
23 février 2024
23 février 2024
R. 423-52 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 423-53 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du même code ; - il a été obtenu par
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02946_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
C d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03202_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
l'article R. 25-1 précité du même code, en fonction des seuls services militaires effectivement accomplis, à l'exclusion de toute prise en compte des services civils. 7.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02279_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
2224 du code civil.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA00174_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Ces fusions-absorptions ont entraîné, en application des dispositions de l’article 1844-5 du code civil, les transmissions universelles de patrimoine de ces trois sociétés à une date postérieure à la période
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04106_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 151 ter du code général des impôts : " La rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée en application de l'article L.6314-1 du code de la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01559_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre
Francisco Vicente Peredac/Madrid Movilidad SA
DCA_21PA02633_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article 5 de ce décret : " I. - Lorsque, au terme de l'année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est supérieur au seuil mentionné à l'article 4, l'agent titulaire
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02619_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02353_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01530_20260210
10 février 2026
10 février 2026
18 et 30 du code civil et des articles 2, 4, 4-4 du décret du 22 octobre 1955 ; - la demande de passeport respectait les dispositions de l’article 8 du décret du 30 décembre 2005 et de l’article 372
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04414_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00977_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Les articles 46 B et 46 C de l'annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières mentionnées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières et en
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00978_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Les articles 46 B et 46 C de l'annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières mentionnées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières et en
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00979_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Les articles 46 B et 46 C de l'annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières mentionnées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières et en
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01249_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, notamment son article 33 ; - le code de l'entrée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03267_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00750_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du même code ; - elle méconnaît les stipulations de l'article
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