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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL01143_20250218
18 février 2025
18 février 2025
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; (). ". 22.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06261_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00756_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
A Thielé, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01792_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, le considérant 22 et l'article 5 de la directive 2008/115/CE, ainsi que les dispositions de l'article 371-4 du code civil ;
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01556_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03626_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 371-2 du code civil : « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00768_20240206
6 février 2024
6 février 2024
mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01527_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
activité économique passible de l'impôt sur les sociétés ; - elle remplit les conditions prévues au V de l'article 244 bis A du code général des impôts ou à l'article 244 bis du même code pour obtenir
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03601_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans,
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01997_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01998_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_24DA00233_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02660_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ; () ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01318_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Par suite, le b. du 4° de l'article 261 D du code général des impôts est incompatible avec les objectifs de l'article 135 de la directive du 28 novembre 2006 en tant qu'il subordonne la soumission à la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03358_20230228
28 février 2023
28 février 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / [] ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01881_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03314_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02927_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01936_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans,
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00150_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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