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Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05559_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 731-1 du même code ; Sur la légalité de l’arrêté du 10 septembre

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00170_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02076_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

incomplète compte tenu de l'obligation pour tout demandeur de justifier de son identité et de sa nationalité par application de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02938_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ».

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02147_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00106_20240301

Admin. Appel

1 mars 2024

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC01154_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

A... a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA05352_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

L. 435-1 et L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00437_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

A, au motif que les documents présentés à l'appui de sa demande ne permettent pas de justifier de son identité et de son état civil, contrairement à ce que prévoit l'article R. 431-10 du code de l'entrée

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01981_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02194_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil (…) ».

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02325_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01725_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

Ainsi que le précise l’article L. 431-3 de ce code, la délivrance d’un tel récépissé ne préjuge pas de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01952_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

; elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY00836_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

Aux termes de l’article L. 811-2 de ce code : « La vérification des actes d’état civil étrangers est effectuée dans les conditions définies à l’article 47 du code civil ».

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01203_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour méconnaît les articles L. 811-2 et R. 431-10 et R. 431-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03668_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

En second lieu, aux termes de l'article L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02809_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

; - il méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01381_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; - le tribunal s'est fondé sur de nouveaux éléments d'état civil produits par la requérante lors de l'audience de première instance

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