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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_23VE00886_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01774_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande () ". 4.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04083_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si un étranger qui ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application des articles
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01979_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Il soutient que : - le jugement est irrégulier, en tant qu'il a omis de se prononcer sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01974_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article L. 433-1 du même code : " () Par dérogation au présent article la carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" prévue à l'article L. 421-1 () sont renouvelées dans les
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE03350_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01889_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
L. 432-14 5 () ". 8.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00336_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01805_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
D'une part, l'arrêté attaqué vise notamment les articles L. 421-1 et suivants, L. 433-6, L. 611-1 et L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le fondement desquels
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA02221_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
par l'autorité administrative : / (…) / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ; / (…). ». 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01644_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier de Saint-Quentin a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les titres de recettes nos 432 et 435
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02680_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
à l'article L. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05430_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
A... relatif à la méconnaissance des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté. 12.
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00623_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
; - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 421-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 432-1-1 du
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00022_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En vertu du 4° de l’article L. 432-13 du même code, la commission du titre de séjour instituée dans chaque département, dont l’organisation est prévue à l’article L. 432-14, doit être saisie pour avis
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00189_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
L. 423-19 ; 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ". 5.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04975_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01245_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les articles R. 5221-20 et R. 5221-2 du code du travail ; - il méconnaît l'article 8 de la
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00149_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. /(). " 3.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02329_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
B a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 19 sur 1155