435 du Code général des impôts ; " alors que l'article 435 du Code général des impôts, qui dispose que sont compris sous la dénomination de vins, les liquides achevés et potables et ceux se présentant

434, 436 alinéas 1 et 6, (...) et 438 ne sont pas respectées, le tribunal rejette le recours par une décision ( încheiere ) définitive. (...).

En somme, la Haute Cour constata que la situation dénoncée ne s’encadrait pas dans le motif de cassation prévu à l’article 438 § 1, point 7 du CPP.

l'amende douanière devant être payée solidairement par X... et ses coprévenus ; " alors que le montant des amendes douanières étant déterminé suivant la valeur de la marchandise qui aux termes de l'article

Elle expliqua que seules les critiques concernant l’absence d’incrimination et l’absence d’éléments objectifs de l’infraction relevaient du motif de cassation prévu à l’article 438 § 1 point 7 du CPP.

sont soumises au droit de circulation prévu par l'article 438 du code général des impôts, En toute hypothèse, 'dire et juger que le droit de consommation prévu par l'article 402 bis du code général

susceptible de recours, sauf en cas d'excès de pouvoir et qu'en expulsant Mme X... de la salle d'audience en raison de son comportement, le président n'a fait qu'user des pouvoirs qu'il tient des articles

Se fondant sur l’article 438 § 1 point 7 du code de procédure pénale, la requérante forma un recours en cassation, voie extraordinaire de recours, contre l’arrêt définitif du 15 avril 2021 susmentionné

435, 436, 438 du Code des douanes, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné

1382 et suivants du code civil, et n'est donc pas soumise à la prescription de deux années de l'article 438 du BGB ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence d'accord exprès ou tacite des

VENTE DE POISSONS BLANCS EN TEMPS INTERDITS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES MOYENS PRIS D'UN DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS ET D'UNE VIOLATION OU FAUSSE APPLICATION DE LA LOI PENALE, ARTICLE

593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

précité, les locataires des locaux commerciaux du centre Vaima étant des tiers au contrat liant la SCI BBC et la SAS Centre Vaima, et en aucun cas des parties adverses au sens des dispositions de l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 401, 427, 431 ET 436 DU CODE RURAL, 17, 20 ET 26 DU DECRET N° 58-874 DU 16 SEPTEMBRE 1958, 2, 3, 485

correctionnel de PARIS dans une procédure suivie contre lui des chefs de recel de vol et falsification de chèques ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

    La nécessité de l'accord préalable du parquet pour l'adoption de la procédure abrégée Tel qu'en vigueur jusqu'au 1 er janvier 2000, l'article 438 § 1 du CPP se lisait ainsi   : «  

et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

QUI A REFUSE DE FAIRE DROIT A L'INTEGRALITE DE SES DEMANDES CONTRE X..., PREVENU D'INFRACTIONS FISCALES LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES