Cour de Cassation · cr — 17 octobre 1967

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (LOUIS-GEORGES), CONTRE UN ARRET DU 18 JANVIER 1967, DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, QUI, POUR OPPOSITION PAR VOIES DE FAIT A LA CONFECTION DE TRAVAUX AUTORISES PAR LE GOUVERNEMENT, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 100 FRANCS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;



 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 438 DU CODE PENAL, 25, 29 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 7 JUIN 1950 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;



 "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR FAIT OPPOSITION A DES TRAVAUX ENTREPRIS SUR SA PROPRIETE, SANS PREAVIS, PAR L'ELECTRICITE DE FRANCE;



 "ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE LE JUGE DU FOND NE CONSTATE PAS QUE LE TRAVAIL AIT ETE AUTORISE PAR LE GOUVERNEMENT, C'EST-A-DIRE EFFECTUE CONFORMEMENT AUX LOIS ET REGLEMENTS QUI LE PERMETTENT, ET NE PERMET PAS LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION SUR CET ELEMENT ESSENTIEL QUI MET EN JEU LES REGLES FONDAMENTALES DE LA PROTECTION DU DROIT DE PROPRIETE ET QU'EN ENONCANT QUE L'ENQUETE A ETE FAITE ET PUBLIEE ET QUE LE TRAVAIL A ETE AUTORISE PAR ARRETE DU PREFET, LE JUGE DU FOND NE PRECISE PAS QUE LE DEMANDEUR AURAIT ETE PERSONNELLEMENT AVISE PAR LE MAIRE DE L'OUVERTURE DE L'ENQUETE, NI QUE L'EDF AURAIT, COMME ELLE Y ETAIT TENUE, FAIT SIGNIFIER PAR HUISSIER UN EXEMPLAIRE DE L'ARRETE DU PREFET;



 "ET ALORS, PAR AILLEURS, QUE LE JUGE DU FOND N'A PAS CARACTERISE L'INTENTION DE NUIRE, LA VOLONTE DE PORTER PREJUDICE, OU LA MECHANCETE, EN SE BORNANT A ENONCER QUE LE DEMANDEUR N'A PU SE MEPRENDRE SUR LA DESTINATION DES TRAVAUX, ALORS QUE QUELLE QUE FUT CETTE DESTINATION, LE DEMANDEUR NE POUVAIT AVOIR LE SENTIMENT D'AGIR SANS DROIT NI DE PORTER PREJUDICE AUX DROITS DE L'EDF QUI N'EN AVAIT AUCUN, DU SEUL FAIT QU'ELLE S'ETAIT ABSTENUE DE RESPECTER SON OBLIGATION DE SIGNIFIER L'ARRETE DU PREFET AU DEMANDEUR, CE QUE DEMONTRE SURABONDAMMENT LE FAIT VISE AU REQUISITOIRE DEFINITIF, QUE, DEVANT LA PROTESTATION DU DEMANDEUR, ELLE N'A PAS INSISTE ET A IMPLANTE UN PYLONE UN PEU PLUS LOIN, SUR LE DOMAINE PUBLIC";



ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL EST CONSTANT QUE X... ALORS QU'UN CHANTIER DE L'ELECTRICITE DE FRANCE AVAIT ETE INSTALLE SUR SON TERRAIN, FIT CLORE LEDIT TERRAIN, COMBLA LES FOUILLES QUI Y AVAIENT ETE PRATIQUEES POUR Y IMPLANTER DES SUPPORTS DE CABLES, ET PLANTA UN MAT COURONNE DE FILS DE FER A PROXIMITE DES CABLES CONDUCTEURS D'ELECTRICITE;



 QUE LES TRAVAUX AVAIENT COMMENCE APRES QUE L'ELECTRICITE DE FRANCE EUT OBTENU, PAR ARRETE DU PREFET DU PUY-DE-DOME EN DATE DU 31 AOUT 1965, L'AUTORISATION DE PASSER SUR DES PROPRIETES PRIVEES ET NOTAMMENT SUR LA PARCELLE DE X...;



 QUE CELUI-CI, AU VU DU MATERIEL QU'IL EUT L'OCCASION DE MANIPULER NE POUVAIT SE MEPRENDRE SUR SON ORIGINE OU SUR SA DESTINATION;



QUE C'EST DONC EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE QU'IL S'EST RENDU COUPABLE DES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES;



 ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A CARACTERISE L'EXISTENCE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION PREVUE ET PUNIE PAR L'ARTICLE 438 DU CODE PENAL, A SAVOIR L'OPPOSITION PAR DES VOIES DE FAIT A LA CONFECTION DE TRAVAUX AUTORISES PAR LE GOUVERNEMENT, OPPOSITION REALISEE VOLONTAIREMENT ET AVEC LA CONNAISSANCE DU CARACTERE PUBLIC OU D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX;



 QUE SI L'ARRET ATTAQUE AJOUTE QU'UNE ENQUETE PREALABLE AUX TRAVAUX FUT EFFECTUEE ET PUBLIEE, ET QU'UN CAHIER DE RECLAMATIONS FUT TENU A LA DISPOSITION DES PROPRIETAIRES INTERESSES, SANS QUE X... SE FUT MANIFESTE D'UNE MANIERE QUELCONQUE, MAIS NE S'EXPLIQUE PAS SUR LE POINT DE SAVOIR SI, LA QUALITE DE PROPRIETAIRE DU TERRAIN N'ETANT PAS CONTESTEE A X... DEVANT LA COUR LES FORMALITES DE NOTIFICATION INDIVIDUELLE PREVUES PAR LES ARTICLES 25 ET 29 DU DECRET DU 7 JUIN 1950 AVAIENT ETE ACCOMPLIES, CETTE OMISSION N'EST PAS DE NATURE A ENTRAINER LA CASSATION DE LA CONDAMNATION PRONONCEE;



QU'EN EFFET LES VOIES DE FAIT PAR LESQUELLES X... S'EST OPPOSE, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, A L'EXECUTION DU TRAVAIL NE SAURAIENT ETRE LEGITIMEES PAR LE FAIT QUE LES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES AUX PROPRIETAIRES PRESCRITES PAR LESDITS ARTICLES, N'AURAIENT PAS ETE ACCOMPLIES;



 QUE L'ARTICLE 438 DU CODE PENAL EST GENERAL ET ABSOLU ET N'ADMET AUCUNE EXCEPTION;



 QUE SI LE PROPRIETAIRE QUI SE CROIT LESE PEUT RECOURIR AUX VOIES LEGALES, SOIT POUR ARRETER L'ENTREPRISE, SOIT POUR OBTENIR LA REPARATION DE SON PREJUDICE, TOUTE VIOLENCE DIRECTE LUI EST, DANS TOUS LES CAS, INTERDITE COMME A TOUT AUTRE, SOUS LA SANCTION PREVUE PAR L'ARTICLE SUSVISE;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME : REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT: M GRANDMAISON.