l'opposition à l'entrée en vigueur d'une convention collective doit être établie par écrit et notifiée aux signataires ; que la notification de l'opposition est indissociable de l'acte d'opposition lui-même

T... ne motive pas son opposition.

d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ; que le syndicat CFDT, organisation non signataire de l'accord, a notifié à l'employeur, le 2 décembre 2002, qu'il formait opposition

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la tierce-opposition formée par la société TELE CARAIBES INTERNATIONAL GUADELOUPE : Considérant qu'en vertu de l'article 79 de l'ordonnance

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 1992, qui a déclaré irrecevable l'opposition faite en son nom, à l'encontre d'un arrêt rendu par

, que celui-ci soutenait que la sanction de l'obligation de motiver l'opposition consiste, non pas dans une fin de non-recevoir, mais dans une exception de procédure ; qu'il faisait valoir, en effet d'une

de cette SCEA qui avait continûment exploité les terres ; qu'en ayant jugé irrecevable la tierce opposition formée par M.

L'assurée fait grief au jugement de déclarer son opposition irrecevable, alors : « 1°/ qu' il résulte de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale que le délai d'opposition à contrainte est

contre le jugement, rendu sur la tierce opposition initiale, auquel ils n'ont pas été appelés en violation du principe du contradictoire et du principe de l'effet absolu des tierces oppositions dans les

greffe du tribunal de commerce le 20 décembre 1999 ; que ladite opposition ayant été rejetée par le greffe du tribunal de commerce d'Aubenas au motif erroné selon lequel ladite opposition aurait dû être

X... a été, lors de la régularisation de son opposition, régulièrement avisé de la date, du lieu et de l'heure de l'audience, ainsi qu'il résulte du procès-verbal établi par les services de gendarmerie

à l'encontre de l'arrêt du 14 mai 2001 ; que, lorsqu'il a formé opposition, Antoine X... a été informé de la date à laquelle l'affaire serait à nouveau évoquée sur cette opposition ; que la notification

lettre d'observations, répond à l'obligation de motivation de l'opposition à contrainte ; que pour déclarer l'opposition à contrainte irrecevable comme étant non motivée, la cour d&

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré irrecevable en sa tierce opposition, alors, selon le moyen, que la cassation à intervenir de l'arrêt du 15 novembre 2000 entraînera, par voie de conséquence

La société Carrefour proximité fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa tierce-opposition alors : « 1°/ qu'est recevable à former tierce-opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré irrecevable en sa tierce opposition, alors, selon le moyen, que la cassation à intervenir de l'arrêt du 15 novembre 2000 entraînera, par voie de conséquence

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré irrecevable en sa tierce opposition, alors, selon le moyen, que la cassation à intervenir de l'arrêt du 15 novembre 2000 entraînera, par voie de conséquence

intitulé "opposition à arrêt ".