Cour de Cassation · cr — 30 avril 1974

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1ER X... (PIERRE);



2EME Y... (EDOUARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 4 OCTOBRE 1973, QUI LES A CONDAMNES CHACUN A 200 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS, POUR OPPOSITION A L'EXECUTION DE TRAVAUX AUTORISES PAR LE GOUVERNEMENT. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE;



SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 544 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 438 ET 64 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 9, 25 ET SUIVANTS DU CODE RURAL, DE LA LOI DU 21 JUIN 1865 RELATIVE AUX ASSOCIATIONS SYNDICALES MODIFIEE PAR LE DECRET-LOI DU 21 DECEMBRE 1926, FAUSSE APPLICATION ET DENATURATION DES ARRETES PREFECTORAUX DES 21 FEVRIER 1969 ET 6 JUILLET 1970, DU PROGRAMME DEFINI SELON LA DECISION DU 24 FEVRIER 1969 PAR LA COMMISSION INTER-COMMUNALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT, VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES DE S'ETRE OPPOSES A LA CONFECTION DE TRAVAUX AUTORISES PAR L'ETAT;



" AUX MOTIFS QUE LES TRAVAUX LITIGIEUX AVAIENT FAIT L'OBJET D'AUTORISATION APPAREMMENT REGULIERE ET QUE L'INTENTION D'Y FAIRE OBSTACLE APPARAISSAIT EVIDENTE ET S'ETAIT EN FAIT REVELEE EFFICACE;



 " ALORS QUE DES L'INSTANT OU, COMME LE CONSTATE L'ARRET ATTAQUE, LES DEMANDEURS AVAIENT PRECEDEMMENT MANIFESTE PAR VOIE D'HUISSIER LEUR OPPOSITION A TOUS TRAVAUX EFFECTUES SUR LEUR PROPRIETE NON DEVOLUE A L'ASSOCIATION SYNDICALE COMPETENTE, L'INTERVENTION DE L'ENTREPRISE CAZALS AGISSANT SUR UN ORDRE DE L'ASSOCIATION FONCIERE ENTACHE D'ILLEGALITE MANIFESTE, AVAIT LE CARACTERE D'UNE VERITABLE VOIE DE FAIT QU'IL ETAIT EN DROIT DE FAIRE CESSER;



 " QU'IL EN ETAIT D'AUTANT PLUS AINSI QUE LES TRAVAUX EN QUESTION, CONNEXES A UNE OPERATION DE REMEMBREMENT ELLE-MEME EMPREINTE D'IRREGULARITES MANIFESTES ET REALISES EN DEHORS DE TOUTE APPROBATION D'ORGANES COMPETENTS ET REGULIEREMENT CONSTITUES, N'AVAIENT PAS LE CARACTERE DE TRAVAUX AUTORISES PAR L'ETAT ";



ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... ET SON GENDRE X... SE SONT PERSONNELLEMENT ET " PHYSIQUEMENT " OPPOSES A L'ACTION D'ENGINS DE TERRASSEMENT QUI ETAIENT UTILISES PAR UNE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS POUR EFFECTUER LA SUPPRESSION D'UNE HAIE AINSI QUE LE CURAGE DE TROIS FOSSES QUI CONSTITUAIENT DES TRAVAUX CONNEXES A UNE OPERATION DE REMEMBREMENT;



 QUE L'ARRET PRECISE QUE CETTE OPERATION AVAIT ETE AUTORISEE PAR UN ARRETE PREFECTORAL ET QUE LES TRAVAUX LITIGIEUX AVAIENT ETE DEFINIS, CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DE L'ARTICLE 25 DU CODE RURAL, PAR LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT;



 ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS CARACTERISENT LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 438 DU CODE PENAL DONT LES DEMANDEURS ONT ETE DECLARES COUPABLES;



 QU'EN EFFET D'UNE PART, DES LORS QU'ILS ETAIENT FAITS EN EXECUTION DES PRESCRIPTIONS DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE INVESTIE EN LA MATIERE DU POUVOIR DE DECISION, LES TRAVAUX AUXQUELS IL A ETE MIS OBSTACLE DEVAIENT ETRE REGARDES AU SENS DE L'ARTICLE PRECITE COMME AUTORISES PAR LE GOUVERNEMENT;



 QUE D'AUTRE PART LES VOIES DE FAIT NON CONTESTEES PAR LESQUELLES Y... ET X... SE SONT OPPOSES A L'EXECUTION DE CES TRAVAUX NE SAURAIENT ETRE LEGITIMEES PAR L'IRREGULARITE ALLEGUEE DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE;



 QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 438 EST GENERALE ET N'ADMET AUCUNE EXCEPTION;



 QUE SI LE PROPRIETAIRE QUI SE CROIT LESE PEUT RECOURIR AUX VOIES LEGALES, SOIT POUR ARRETER L'ENTREPRISE, SOIT POUR OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE ENCOURU, TOUT ACTE D'OPPOSITION MATERIELLE LUI EST DANS TOUS LES CAS INTERDIT SOUS LES SANCTIONS PREVUES PAR CETTE DISPOSITION LEGALE;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;



 REJETTE LES POURVOIS