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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT03360_20231212
12 décembre 2023
Toutefois, cette seule circonstance, avec la mention du I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales et non du II du même article, ne suffit pas à établir que le vérificateur avait envisagé
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02561_20230912
12 septembre 2023
Article 2 : Les conclusions de la société Setec Ipmc SAS présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00536_20240507
7 mai 2024
B la somme que demandent les requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01925_20240220
20 février 2024
par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () ".
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00131_20230314
14 mars 2023
D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (ultérieurement codifié à l'article L. 314-1 du code
ORCA_23BX00133_20230314
1ère chambre
DCA_23PA02417_20250710
10 juillet 2025
sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00039_20221117
17 novembre 2022
A sur le fondement du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00568_20251107
7 novembre 2025
Et aux termes de l’article 8 portant sur la durée du contrat : « I.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03089_20230713
13 juillet 2023
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de La Réunion du 3 juillet 2020 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03810_20221129
29 novembre 2022
Aux termes de l'article 17 du règlement (CE) n° 555/208 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation
8ème chambre
DCA_22PA04346_20230626
26 juin 2023
29 et des critères mentionnés aux 1° à 5° du même article.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02657_20240926
26 septembre 2024
DECIDE Article 1er : La requête de la commune de Saint-Leu est rejetée.
ORCA_23PA02197_20240626
26 juin 2024
Article 2 : L'Etat versera à la société Air France une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre
DCA_22VE00828_20241017
17 octobre 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société SNCF Réseau est rejetée.
DCA_21PA04105_20230706
6 juillet 2023
En second lieu , aux termes de l'article R. 622-47 du code rural et de la pêche maritime : " Avant d'entrer en fonctions, les agents mentionnés à l'article R. 622-46 présentent au tribunal de grande instance
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02615_20231011
11 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 136-2 du même code : " I.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03936_20220713
13 juillet 2022
DÉCIDE : Article 1er : Le SDMIS du Rhône versera à M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01295_20230703
3 juillet 2023
dans le cas visé à l'article 2 ci-dessus et en 1980 au plus tard. ".
DCA_21NT02190_20231024
24 octobre 2023
du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il ne respecte pas les articles L. 442-1 et L. 442-1-2 du code de l'urbanisme.
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