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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00039_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
pas obstacle à que les revenus réputés distribués soient regardés comme ayant été disponibles au sens des articles 12 et 156 du code général des impôts.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03895_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Electricité de Tahiti, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante,
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02197_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03360_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () / 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02615_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
aux I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du présent code (). ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02417_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser chacune des parties supporter ses propres frais et de rejeter leurs conclusions respectives fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01403_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
R. 4721-5 du code du travail et, d'autre part, elle ne lui a pas indiqué le montant de l'amende envisagée préalablement à la décision contestée en méconnaissance des dispositions des articles L. 8115-
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03089_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par suite, la requête de la SCI 3A respecte les exigences précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Sur la responsabilité : 4.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02190_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il ne respecte pas les articles L. 442-1 et L. 442-1-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01956_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL01787_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article 48.1 de ce cahier : " À l'exception des cas prévus aux articles 15.2.2, 15.4 et 47.2, lorsque le titulaire ne se conforme pas aux dispositions du marché ou aux ordres de service
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00568_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
La faculté du centre hospitalier de Saint-Tropez de saisir le juge des référés, notamment dans le cadre du référé-provision sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, ne
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00406_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
B demande qu'il soit sursis à l'exécution du jugement mentionné au point précédent, il n'a pas présenté de requête distincte à cette fin, comme les dispositions de l'article R. 522-1 du code de justice
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03936_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Article 3 : Le SDMIS du Rhône versera à M. A une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02460_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article L. 470-2 du code de commerce applicable à l'établissement de l'amende prévue à l'article L. 441-16 du même code : " IV. - Avant toute décision, l'administration informe par écrit
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02575_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 465-2 du présent code.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01343_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Article 3 : La commune d'Allauch versera à M. A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04105_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En second lieu , aux termes de l'article R. 622-47 du code rural et de la pêche maritime : " Avant d'entrer en fonctions, les agents mentionnés à l'article R. 622-46 présentent au tribunal de grande instance
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05497_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en particulier son article 11 ; - la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05498_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, en particulier son article 11 ; - la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020
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