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Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code des marchés publics ; - l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ;

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02740_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

A peine de nullité, toute signification faite à cette dernière l'est également au curateur. » L’article 473 du code précité énonce que : « Sous réserve des cas où la loi ou l'usage autorise la personne

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA01953_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023, - le code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01427_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00045_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter de la réception par la partie débitrice

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02101_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

En ce qui concerne la responsabilité du SDIS de la Guadeloupe : Aux termes de l’article L. 2216-2 du code général des collectivités territoriales : « Sans préjudice des dispositions de l'article L.

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE02068_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 23.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01648_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

ainsi qu'à l'article R. 104-21 du code de l'urbanisme.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_18LY03567_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

Article 2 : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Dijon est annulé.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02528_20230116

Admin. Appel

16 janvier 2023

C A la somme de 60 502,09 euros ; 3°) de condamner l'ONIAM aux dépens de l'instance ; 4°) de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 5 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02582_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 ; - le code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE03141_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

Or, en transmettant son plan d'installation lors de cette réunion, le groupement requérant doit être regardé comme ayant respecté les stipulations de l'article 1.3.3 du CCTP, sans qu'y fasse obstacle la

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01459_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00009_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

111 du code général des impôts ; en tout état de cause, elle ne pouvait se fonder sur le 2° de l’article 109-1 de ce code dès lors qu’il s’agit de rémunérations de gérant, portées comme telles dans la

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CAA

5ème Chambre

DCA_20PA02160_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

Aux termes des dispositions de l'article 4 B du code général des impôts : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A / : a.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00508_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

Sur la mise en œuvre de l'article L. 181-18 du code de l'environnement : 13.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00793_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale, ensemble l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA00704_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

Vu : - le code des marchés publics ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA00930_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02407_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

Aux termes du 1. de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux,

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