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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00992_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
par l'article R. 512-8 () ". 6.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01606_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article R. 512-3 du même code : " Lorsqu'une installation classée soumise à autorisation est mise à l'arrêt définitif, () l'exploitant transmet au préfet dans un délai fixé par ce dernier
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01772_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 512-20 du même code : « En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00701_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts visés à l'article L. 511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité ", ainsi
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21499_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article L. 512-8 du même code : " Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, doivent
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04729_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L'article L. 512-20 du même code dispose que : " En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00447_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01245_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 () ". 28.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02963_20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
d'un examen de sa situation ; elle méconnaît les dispositions du 1° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01645_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il résulte des articles L. 581-3 et L. 511-1 du code de l'environnement que l'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01066_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité ».
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03825_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01595_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03701_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
-1 du code de l'environnement ; - cet arrêté a été signé par une autorité incompétente pour le faire, au regard des articles L. 181-1 (2°), L. 512-1, R. 511-9 et R. 181-2 du code de l'environnement,
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01339_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00508_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En vertu du 5° de l'article R. 512-3 du même code, la demande d'autorisation mentionne " les capacités techniques et financières de l'exploitant ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02817_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 511-3 du code de la consommation : " Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater les infractions
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02259_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 512-2, de l'article R. 512-20 et du III de l'article R. 512-14 du code de l'environnement alors en vigueur, que les conseils municipaux intéressés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00903_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L. 511-1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00912_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L. 511-1.
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