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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01182_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01944_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Un courrier du 23 août 2022 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 612-3 alinéa 3 du code de justice administrative a mis en demeure le préfet des Bouches-du-Rhône de produire
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00643_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
cause régularisée en cause d'appel ; - le jugement est également irrégulier, faute pour les premiers juges de l'avoir invitée à régulariser sa requête, conformément à l'article R. 612-1 du code de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02981_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Mais, selon l’article L. 612-2 du même code : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00491_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
de base légale, dès lors qu'elle mentionne les dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans mentionner celles du 3° de l'article L. 612-2
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02953_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 613-1 du même code : " Le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04951_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 7° L'étranger a contrefait, falsifié
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00476_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 542-1 et du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit donc être écarté. 10.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02056_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 4° L'étranger
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_23BX01645_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7,
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00384_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (…) / 7° L'étranger
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01848_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02454_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il ne peut pas être éloigné en application des articles L. 611-3 du code précité et 6 de l'accord franco-algérien car
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00697_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00915_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
de l'article L. 612-10 du même code, applicables à la date de la décision litigieuse. 11.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02005_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
De même, l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03675_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l’article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, de l’article 14 du code de procédure civile, des articles 41 et 48.2
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04853_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03833_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
, l’a considéré comme étant majeur et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 1° de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00229_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit être écarté. 6.
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